rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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de faire instruire les causes de moins de 40 000 $ » 325 . Un projet pilote d’une durée de quatre
ans, mis en place pour l’ensemble de cette province le 11 mars 1996 (prolongé jusqu’en
décembre 2000) et prévoyant l’application de nouvelles règles simplifiées aux demandes dont la
valeur de l’objet du litige n’excède pas 25 000 $, éliminait la possibilité de tenir des
interrogatoires préalables dans ces litiges. Le rapport d’évaluation de ce projet pilote produit en
octobre 2000 démontre qu’en général, la procédure simplifiée fonctionne de façon très
satisfaisante 326 en Ontario malgré le fait que les interrogatoires préalables n’y soient pas
autorisés 327 . Elle a permis une réduction significative des coûts pour les parties, un règlement
plus rapide des litiges et la tenue plus hâtive du procès. Le rapport démontre également une
diminution du nombre de causes qui vont jusqu’à procès, soit 14 % en 1993 et 1994 contre 6 %
en octobre 2000. Il signale que dans les régions de Toronto et de Kingston, des groupes cibles
bien identifiés ont constaté que, pour les causes dont la valeur de l’objet du litige n’excède pas
25 000 $, la réduction des coûts liée à l’élimination des interrogatoires préalables était
significative et que les coûts générés par ces interrogatoires comparativement aux bénéfices
qu’ils permettaient d’obtenir à l’issue du procès n’étaient pas proportionnels. Par exemple, les
membres de ces groupes ont calculé que les coûts engagés pour la préparation et la tenue d’un
interrogatoire étaient d’environ 1 500 $ pour chaque partie alors que les bénéfices générés ne
permettaient même pas d’obtenir une différence de 3 000 $ à l’issue du litige. Par conséquent,
les auteurs du rapport ont conclu qu’il n’était pas approprié, dans les causes dont la valeur de
l’objet du litige n’excède pas 25 000 $, de faire encourir inutilement aux parties les coûts liés à
un tel interrogatoire.
Devant le succès obtenu, le Comité d’évaluation du projet pilote ontarien a recommandé que la
règle 76 des Règles de procédure civile de l’Ontario 328 devienne permanente. La
recommandation a été suivie et depuis le 15 décembre 2000, cette règle est devenue
permanente 329 .
4.2.2.2. Les principes en cause
Le Comité considère, conformément au chapitre 1 du présent titre portant sur les principes
directeurs et les règles générales, que les trois principes suivants doivent présider à toute
réforme en matière d’interrogatoires préalables :
• les parties sont maîtres de leur dossier et de la conduite de l’instance, dans le
respect des règles de procédure et des délais prévus;
• le juge a un rôle plus actif dans l’instance, afin d’en assurer le bon déroulement;
325. Op. cit., note 22, p. 23.
326. SIMPLIFIED PROCEDURE SUBCOMMITTEE, Evaluation Report, Ontario, 2000, p. 12, 14 et 19.
327. Ontario, Règles de procédure civile, r. 76.05.
328. Voir à cet effet l’article 2 du Règlement de l’Ontario 652/00 pris en application de la Loi sur les
tribunaux judiciaires, déposé le 15 décembre 2000, modifiant le Règlement 194 des R.R.O. de
1990 (Règles de procédure civiles) et abrogeant la règle 76.11 du Règlement, laquelle prévoyait
elle-même que la règle 76 serait abrogée le 31 décembre 2000. Cette dernière règle était en
vigueur à la suite d’une modification au Règlement 194 déposée le 3 février 2000 : Règl. de l’Ont.
24/00.
329. Règl. de l’Ont. 652/00, (2000) vol. 133-53, Gazette de l’Ontario, 2269, art. 2.