rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Premier rapport exprime l’inquiétude généralisée des avocats et autres
intéressés que [l’enquête préalable] échappe actuellement à tout contrôle, qu’elle
ajoute des retards et des coûts inutiles à la procédure et, partant, entrave, au lieu
d’aider, le règlement du litige. Du temps et des efforts sont nécessaires pour
préparer, tenir et évaluer ce processus. Non seulement le temps consacré est
coûteux mais la procédure elle-même coûte de l’argent. Les débours et les
motions reliés aux enquêtes préalables peuvent ajouter considérablement au
coût du litige. Il est très peu probable que l’argent soit toujours ou généralement
bien dépensé. Il faut trouver un moyen pour que les enquêtes préalables valent
l’argent ainsi dépensé ou du moins décourager la tendance actuelle au recours
excessif et aux dépenses inutiles 321 .
Lors de la consultation publique, plusieurs intervenants ont souligné que les interrogatoires
préalables pouvaient donner lieu à des abus qu’il conviendrait de contrôler. Différentes solutions
ont été avancées à cette fin, sans que l’une d’entre elles ne fasse pour autant l’objet d’un
consensus parmi les personnes et organismes consultés. Ainsi, et pour des raisons diverses
allant de leur utilité dans tous les cas en passant par les coûts et les délais qu’ils entraînent, les
« parties de pêche » auxquelles ils donnent lieu ou encore les règlements qu’ils permettent
d’obtenir dans certains cas, certains ont proposé de les supprimer dans les causes dont la
valeur de l’objet du litige est moins importante; d’autres ont manifesté une préférence pour
rendre leur production obligatoire; d’autres enfin se sont prononcés en faveur du statu quo.
Malgré ces divergences, tous semblaient cependant d’accord sur leur utilité, quitte à
sanctionner les abus.
4.2.2.1. Le droit comparé
L’article 296 des Règles de la Cour fédérale permet, dans les actions simplifiées, que
l’interrogatoire puisse se faire entièrement par écrit et que le nombre de questions soit limité à
50 alors qu’en Alberta, dans les actions assujetties aux règles de la procédure simplifiée, les
questions posées dans un interrogatoire écrit sont limitées à 1 000 mots et les interrogatoires
oraux à six heures 322 . Un projet pilote sur la procédure simplifiée implanté en Colombie-
Britannique limite les interrogatoires préalables à une durée maximale de deux heures 323 .
Par ailleurs, en ce qui concerne les actions assujetties à la procédure ordinaire, dans la plupart
des provinces canadiennes il n’y a pas de limite au nombre de questions posées lors d’un
interrogatoire écrit et l’interrogatoire est soit oral, soit écrit, à la discrétion de la partie qui désire
interroger.
Enfin, en ce qui a trait à la valeur de l’objet du litige, en Saskatchewan, les interrogatoires
préalables ne sont pas permis dans les causes dont la valeur de l’objet du litige n’excède pas
50 000 $ 324 . À cet égard, le Comité de révision de la justice civile en Ontario mentionnait que
durant ses consultations, il a « […] entendu à maintes reprises que le public n’a pas les moyens
321. Rapport Blair, op. cit., note 22, p. 151 et 152.
322. Alberta Rules of Court, r. 662(1) et 662(5).
323. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge d’étendre ce délai : Colombie-Britannique, Rules
of Court, r. 66(13) et 66(14).
324. Saskatchewan, The Queen’s Bench Rules, r. 477 et 484.