rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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4.2.1.4. Le défaut de comparaître
L’article 284 du Code prévoit que l’audition du témoin en défaut de comparaître et détenu en
vertu d’un mandat d’amener doit débuter sans retard injustifié et, au plus tard, le huitième jour
suivant son arrestation. Cette disposition est exceptionnelle au regard des droits et libertés
consacrés par les Chartes. Il paraît préférable de supprimer tout délai et de maintenir plutôt
l’obligation de tenir sans retard injustifié l’audition du témoin détenu.
Le Comité recommande donc :
R.4-9
De maintenir la règle selon laquelle l’audition du témoin en défaut de
comparaître et détenu en vertu d’un mandat d’amener doit débuter sans retard
injustifié, mais de supprimer le délai maximal de huit jours prévu à l’article 284.
4.2.2. Les interrogatoires préalables
L’article 398.1, adopté en 1983 et faisant en sorte que la décision de produire ou non
l’ensemble ou des extraits de la déposition appartient à celui qui a procédé à l’interrogatoire, a
radicalement changé la nature de l’interrogatoire préalable. « Alors qu’elle était auparavant une
procédure ayant pour objet principal l’information du tribunal et subsidiairement l’information de
la partie concernée, elle est devenue un moyen d’information à la disposition des parties
[…] » 317 . Cette modification s’expliquait à l’époque par « […] un désir d’accorder une plus
grande latitude au procureur qui procède à un examen au préalable 318 » et consacrait ainsi le
caractère exploratoire des interrogatoires préalables. Depuis l’introduction de cette disposition,
les avocats recourent davantage, voire même parfois de façon presque systématique, à ces
interrogatoires.
Les interrogatoires préalables offrent de nombreux avantages. Ils permettent notamment
d’obtenir des admissions, d’évaluer la crédibilité du témoin assigné ou la solidité de la preuve
de la partie adverse et favorisent les règlements. Bien que le Comité n’ait pas procédé à des
enquêtes et analyses à partir desquelles il aurait pu tirer des conclusions précises, les
commentaires reçus des membres des groupes de travail et lors de la consultation publique ont
permis de constater que les interrogatoires préalables sont parfois trop nombreux, trop longs et
trop coûteux. Souvent ils retardent le déroulement de l’instance et donnent lieu à de véritables
« parties de pêche ». En effet, selon le Rapport de l’Association du Barreau canadien, « […] les
problèmes relatifs aux coûts et aux retards sont plus criants dans le domaine des enquêtes
préalables » 319 et « la complexité et le nombre d’enquêtes préalables et de problèmes de
conflits d’horaire représentent les facteurs clés en matière de retards des procédures » 320 . À ce
sujet, les observations préliminaires sur les interrogatoires préalables apparaissant au Rapport
sur la révision de la justice civile en Ontario sont très pertinentes :
317. Léo DUCHARME, « Le nouveau régime de l’interrogatoire préalable et de l’assignation pour
production d’un écrit », (1983) 43 R. du B. 969, 973.
318. Jean-Claude ROYER, La preuve civile, 2 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1995, p. 363.
319. Rapport de l’Association du Barreau canadien, op. cit., note 69, p. 16.
320. Id., p. 49.