rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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avec la partie qu’il représente du paiement des indemnités et des allocations auxquelles les
témoins ont droit. Considérant les commentaires reçus lors de la consultation publique sur ce
sujet, le Comité estime qu’il n’y a pas lieu d’établir un nouveau régime de responsabilité
solidaire, notamment parce qu’il irait à l’encontre des règles du mandat.
Par ailleurs, bien que la présence devant la cour comme témoin soit un devoir civique, le
Comité est d’avis que les indemnités et allocations devraient être augmentées. À cet égard, il
invite les autorités compétentes à revoir le Règlement sur les indemnités et les allocations
payables aux témoins assignés devant les cours de justice 315 .
Le Comité recommande donc :
R.4-6
R.4-7
De prévoir que, pour la première journée de présence à la Cour, l’indemnité
pour la perte de temps et les allocations pour les frais de transport, les repas et
le coucher prévues par règlement soient avancées au témoin par la partie qui
l’assigne et que l’assignation à témoigner contienne clairement les
informations à ce sujet.
D’inviter les autorités compétentes à augmenter les montants prévus au
Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés
devant les cours de justice.
4.2.1.3. L’information fournie au témoin
Certains témoins sont parfois traités de façon irrespectueuse. Dans l’esprit de la Déclaration de
principe concernant les témoins 316 , il paraît opportun de prévoir que toute assignation doit
indiquer la nature de la cause. De plus, trop souvent les témoins ne savent pas où se rendre
dans le palais de justice ou même ne sont pas avisés que la cause a été réglée ou remise. Il
arrive également que les témoins soient tous assignés le même jour et à la même heure, ce qui
engendre des coûts et des délais d’attente inutiles. Bien qu’il ne semble pas exister de solution
parfaite, les conférences préparatoires et la possibilité de témoigner par écrit selon les
circonstances peuvent éviter ou limiter les assignations de témoins. En outre, certaines
pratiques ont été développées particulièrement dans les causes de longue durée, où les
témoins ne sont généralement pas tous assignés le même jour, mais se rendent disponibles sur
appel. Il y a également lieu de maintenir l’invitation apparaissant sur l’assignation à
communiquer avec le procureur, puisque cette mesure permet de fournir aux témoins des
renseignements supplémentaires.
Le Comité recommande donc :
R.4-8
De prévoir, de façon à mieux informer le témoin, que toute assignation doit
indiquer la nature de la cause et de maintenir l’invitation à communiquer avec
le procureur dont les coordonnées apparaissent sur l’assignation.
315. Précité, note 18.
316. Cette déclaration est reproduite à l’annexe 3.