rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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4.2. LES TÉMOIGNAGES
4.2.1. L’assignation d’un témoin
4.2.1.1. Les délais d’assignation du témoin
L’article 280 du Code prévoit qu’un bref de subpoena doit être signifié cinq jours francs avant la
comparution du témoin. En cas d’urgence, le juge ou le greffier peut réduire ce délai mais
jamais en deçà de 12 heures. Dans le nouveau code, le délai d’assignation devra être exprimé
en jours ordinaires puisque le Comité recommande que la notion de « jour franc » soit
abandonnée 314 . Pour favoriser le respect du témoin et lui permettre de prendre les mesures
nécessaires pour être présent, le Comité recommande de porter le délai d’assignation d’un
témoin de cinq jours « francs » à dix jours « ordinaires », et le délai d’urgence de 12 à 24
heures.
Quant à l’assignation d’un ministre ou d’un sous-ministre du gouvernement, le Comité estime
préférable de remplacer le délai actuel de dix jours « francs » par un délai de dix jours
« ordinaires ». Enfin, l’assignation d’un témoin résidant dans une autre province ou territoire
canadien ou à l’étranger est traitée au chapitre 6 du présent titre, à la section sur le droit
international privé.
Le Comité recommande donc :
R.4-5
De porter le délai d’assignation d’un témoin, y compris d’un ministre ou d’un
sous-ministre du gouvernement, de cinq et dix jours francs respectivement à
dix jours ordinaires et de prévoir qu’en cas d’urgence, le juge ou le greffier
peut, par ordonnance spéciale inscrite sur l’assignation, réduire à 24 heures le
délai de signification.
4.2.1.2. Les allocations et les frais du témoin
Le Code exige que l’assignation indique au témoin son droit de requérir de la partie qui
l’assigne la « taxe » pour ses frais et débours, selon le tarif établi par le gouvernement; il exige
aussi que les allocations versées au témoin pour ses déplacements lui soient avancées lors de
la signification de l’assignation. Les allocations prévues par le règlement pour les repas, le
coucher et les frais de transport, de même que l’indemnité pour perte de temps, ne sont
cependant versées au témoin que sur production du certificat obtenu auprès du greffier après
son témoignage. À ce titre, le Comité considère que ces allocations devraient être avancées au
témoin, pour la première journée, par la partie qui l’assigne et que l’assignation à témoigner
contienne clairement les informations à ce sujet.
Compte tenu par ailleurs que c’est généralement l’avocat qui signe et fait signifier les
assignations, le Comité s’est demandé si celui-ci devrait être tenu responsable solidairement
314. Supra, section 1.3.2 du chapitre 1 du présent titre.