rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Lorsque l’instance est introduite par requête, l’article 331.6 prévoit que le requérant
communique ses pièces en en remettant une copie aux parties en même temps que sa requête;
l’intimé, quant à lui, doit le faire dès que possible avant la présentation de la requête. Le Comité
est d’avis de maintenir cette règle pour les demandes en cours d’instance.
Par ailleurs, l’article 331.7 prévoit que les pièces ne peuvent être produites qu’à l’audience. Le
Comité estime toutefois souhaitable que celles-ci le soient au plus tard dix jours après leur
dénonciation afin de permettre au juge appelé à intervenir en cours d’instance d’en prendre
connaissance sans avoir à les demander.
Les autres règles relatives à la communication des pièces, notamment celles relatives aux
sanctions, devraient être maintenues.
Le Comité recommande donc :
R.4-1
R.4-2
De prévoir que les pièces alléguées au soutien d’un acte de procédure sont
dénoncées à la partie adverse au moyen d’un avis qui y est joint et qui l’informe
qu’elles sont disponibles sur demande.
De prévoir que les pièces qui ne sont pas alléguées et qu’une partie entend
invoquer lors de l’audience doivent, sous réserve de l’entente entre les parties
sur un échéancier, être communiquées à la partie adverse au plus tard :
• dans les instances où il y a inscription pour enquête et audition, lors de
l’inscription pour la partie qui y procède et 30 jours après pour la partie
adverse;
• dans les instances où il n’y a pas d’inscription pour enquête et audition,
dans le délai fixé par le tribunal lors de la présentation de la demande
introductive.
R.4-3
R.4-4
De prévoir que copie des pièces qu’une partie entend invoquer lors de
l’audition d’une demande en cours d’instance doit être communiquée par le
requérant lors de la signification de sa requête et, par l’intimé, dès que possible
avant l’audition de celle-ci.
De prévoir que les pièces doivent être produites dans les dix jours de leur
dénonciation.