rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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4. L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Les règles d’administration de la preuve visent tant celles relatives à la communication des
pièces et à la divulgation de la preuve avant l’instruction que celles régissant le déroulement de
l’enquête et de l’audition. Elles sont pour la plupart maintenues. Cependant, certaines ont
retenu plus particulièrement l’attention du Comité : la communication et la production des
pièces, l’assignation des témoins, les interrogatoires préalables, la preuve écrite et les
expertises. Le Comité s’est également intéressé à l’application des technologies de l’information
en matière de preuve. Les recommandations à ce sujet apparaissent à la section 4 du chapitre
2 du rapport.
4.1. LA COMMUNICATION ET LA PRODUCTION DES PIÈCES
La communication des pièces avant l’instruction favorise la transparence des débats et la
responsabilisation des parties et des procureurs. Elle favorise également les admissions,
permet de circonscrire rapidement les questions en litige et facilite les transactions.
Le Comité s’est interrogé sur la possibilité de prévoir la divulgation complète de tous les
documents pertinents au litige comme l’exigent les articles 222 et suivants des Règles de la
Cour fédérale. Ces dispositions prévoient qu’un document est pertinent si « la partie entend
l’invoquer ou si le document est susceptible d’être préjudiciable à sa cause ou d’appuyer la
cause d’une autre partie » et que chaque partie doit produire une déclaration attestant qu’elle
ne connaît pas d’autres documents pertinents. Le Comité n’a pas retenu cette approche en
raison des coûts considérables qui pourraient en résulter.
Par ailleurs, le Code prévoit différents moments pour communiquer les pièces de même que
différents modes de communication, selon que l’instance est introduite par déclaration ou par
requête.
Lorsqu’elle est introduite par déclaration, les pièces à l’appui d’un acte de procédure doivent
être communiquées en même temps que celui-ci, de la manière prévue à l’article 331.2.
S’inspirant de cette règle, le Comité croit opportun de prévoir que les pièces alléguées au
soutien d’un acte de procédure seront dénoncées à la partie adverse au moyen d’un avis
l’informant qu’elles sont disponibles sur demande. Par ailleurs, l’article 331.8 exige que les
pièces non alléguées au soutien d’un acte de procédure et qu’une partie entend invoquer à
l’audience, soient communiquées au plus tard 60 jours après l’inscription ou, le cas échéant,
après la première déclaration de mise au rôle. Dans les cas régis par la procédure allégée, ce
délai est de 30 jours en vertu de l’article 481.14. Le Comité estime qu’un dossier doit être
complet lors de l’inscription; il est donc opportun de prévoir que les pièces qui n’ont pas déjà été
communiquées doivent l’être au plus tard au moment où une partie inscrit et que la partie
adverse doit faire de même dans les 30 jours qui suivent. Dans les instances où il n’y a pas
d’inscription pour enquête et audition, les pièces qui ne sont pas alléguées et qu’une partie
entend invoquer lors de l’audience doivent être communiquées à la partie adverse dans le délai
convenu entre les parties ou fixé par le tribunal lors de la présentation de la demande
introductive.