rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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À défaut d’inscription à l’intérieur de ce délai impératif, le demandeur serait réputé s’être désisté
de sa demande. Ce délai ne pourrait être prorogé, après son expiration, que si la partie
démontrait qu’elle était dans l’impossibilité d’agir.
Le Comité recommande donc :
R.3-45
De prévoir que l’inscription pour enquête et audition doit être produite dans un
délai impératif de 180 jours à compter de la signification de la demande
introductive, à défaut de quoi le demandeur est réputé s’être désisté de sa
demande.
R.3-46 De prévoir que ce délai peut être prorogé :
• avant son expiration, lorsque la complexité de l’affaire, des circonstances
spéciales ou un risque élevé de préjudice sérieux pour une partie le
justifient;
• après son expiration, lorsque la partie démontre qu’elle était dans
l’impossibilité d’agir.
3.4.2.9. La communication et l’administration de la preuve lors de l’instruction
Le Code prévoit des règles de communication et d’administration de la preuve aux articles 274
à 331.9. Ces règles font l’objet de commentaires et de recommandations au chapitre 4 du
présent titre concernant la communication et l’administration de la preuve.
3.4.2.10. Le délibéré
Le Code prévoit des règles relatives au délibéré aux articles 463 à 467. Ces règles font l’objet
de commentaires et de recommandations au chapitre 5 du présent titre concernant le jugement,
les dépens et les moyens de contester un jugement.
3.4.2.11. Le règlement hors de cour
Le litige peut être réglé hors de cour au moyen d’une transaction en tout temps. Le demandeur
peut se désister de sa demande ou le défendeur y acquiescer.
Afin de faciliter la gestion des causes inscrites pour enquête et audition, il importe que les
parties soient incitées à aviser sans délai le greffe d’une transaction ou à produire sans délai un
désistement ou un acquiescement.
Le Comité recommande donc :
R.3-47
D’inciter les parties à aviser le greffe sans délai d’une transaction ou à produire
sans délai un désistement ou un acquiescement.