rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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ces commentaires, le Comité favorise plutôt le maintien partiel de la règle énoncée au
deuxième alinéa de l’article 274 du Code, en vigueur depuis le 1 er février 2000, suivant laquelle
chaque partie doit déposer au greffe la liste de ses témoins, sauf exception pour raison valable.
Dans un but d’uniformité entre la Cour supérieure et la Cour du Québec, le Comité considère
cependant que les modalités d’application devraient être prévues au code plutôt que dans les
règles de pratique.
Le Comité recommande donc :
R.3-43
De prévoir que, dans toutes les causes où la contestation est écrite,
l’inscription est sommaire et doit être accompagnée d’une déclaration
contenant les informations suivantes :
• le nom et l’adresse des parties non représentées ou, si elles le sont, le nom
et l’adresse de leur procureur;
• l’inventaire des pièces communiquées aux autres parties;
• la durée anticipée de l’enquête et de l’audition; et
• la liste des témoins, sauf raison valable de ne pas divulguer leur nom;
et de prévoir que les autres parties doivent produire, dans les 30 jours à
compter de l’inscription, une déclaration contenant ces mêmes informations.
R.3-44
De prévoir que, dans les 15 jours précédant l’enquête et l’audition, chacune des
parties doit, à moins que le juge ne demande qu’ils lui soient communiqués
plus tôt ou ne les en dispense, produire les informations et documents
additionnels suivants :
• un exposé concis d’au maximum dix lignes des questions de fait et de droit
en litige;
• les admissions suggérées, y compris celles permettant de réduire le
nombre de personnes devant témoigner; et
• la liste des autorités, de la jurisprudence et de la doctrine qu’elle entend
citer.
Le délai impératif d’inscription
Dans les matières où la contestation est écrite, le déroulement de l’instance depuis la
signification de la demande jusqu’à l’inscription doit intervenir à l’intérieur d’un délai impératif de
180 jours. Il importe cependant de reconnaître le pouvoir du tribunal de proroger ce délai, avant
son expiration, lorsque la complexité de l’affaire, des circonstances spéciales ou un risque élevé
de préjudice sérieux pour une partie le justifient.