rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• l’inventaire des pièces communiquées aux autres parties;
• la durée anticipée de l’enquête et de l’audition; et
• la liste des témoins, sauf raison valable de ne pas divulguer leur nom.
Les autres parties devront produire, dans un délai de 30 jours à compter de l’inscription, une
déclaration contenant de telles informations.
En outre, dans les 15 jours précédant l’enquête et l’audition, chacune des parties devra, à
moins que le juge ne demande qu’ils lui soient communiqués plus tôt ou ne les en dispense,
produire les informations et documents additionnels suivants :
• un exposé concis d’au maximum dix lignes des questions de fait et de droit en
litige;
• les admissions suggérées, y compris celles permettant de réduire le nombre de
personnes devant témoigner; et
• la liste des autorités, de la jurisprudence et de la doctrine qu’une partie entend
citer.
Les témoignages anticipés
Pour favoriser la communication de la preuve, le Comité s’est questionné sur l’opportunité
d’exiger, comme le propose le Groupe de travail sur la divulgation préalable de témoignages
anticipés de l’Association du Barreau canadien 313 , que les parties se communiquent un résumé
du témoignage de chacune des personnes qui témoigneront à l’audience. Selon ce rapport,
chaque partie à une action devrait produire une liste de tous les témoins ordinaires et experts
qu’elle entend, selon toute vraisemblance, faire témoigner lors de l’instruction et joindre à cette
liste un bref résumé des principaux éléments de chacun des témoignages attendus.
Il faut souligner, d’une part, qu’il s’agirait d’une obligation continue et que l’identité de tout
nouveau témoin qu’une partie désire appeler à témoigner ainsi qu’un bref résumé de son
témoignage devraient être divulgués sans délai. D’autre part, ce résumé serait produit aux
seules fins de divulgation et ne pourrait être invoqué lors de l’enquête préalable ou du procès.
Toutefois, la partie qui n’aurait pas divulgué le nom et produit le résumé du témoignage d’une
personne ne pourrait l’appeler à témoigner, sous réserve de l’autorisation du tribunal. Bien que
cette proposition puisse comporter des avantages, le Comité considère cependant qu’elle
engendrerait des coûts importants liés à la préparation des résumés de témoignage.
Lors de la consultation publique, presque tous les intervenants se sont prononcés contre
l’obligation de produire un tel résumé. Pour eux, une telle pratique est non seulement coûteuse,
mais peut constituer un danger d’orienter les témoignages rendus à l’audience. Compte tenu de
313. David D. TAVENDER, Rapport du Groupe de travail sur la divulgation préalable de témoignages
anticipés, Comité de mise en œuvre des systèmes de justice civile, Association du Barreau
canadien, Ottawa, 1998, recommandation n° 15.