rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Il paraît opportun, compte tenu de ces avantages, d’étendre la possibilité de scinder l’instance à
toutes les matières et d’en supprimer le caractère exceptionnel. Considérant le rôle accru du
tribunal dans la gestion de l’instance, il paraît également souhaitable de prévoir que la scission
d’instance peut être ordonnée en tout état de cause et que le même juge reste saisi, sauf
décision contraire du juge en chef.
Pour éviter une multiplication des appels, la règle particulière de l’article 273.2 relative à l’appel
devrait être maintenue en procédant aux adaptations nécessaires.
Le Comité recommande donc :
R.3-38
R.3-39
D’étendre la possibilité de scinder l’instance à toutes les matières et d’en
supprimer le caractère exceptionnel.
De prévoir que la scission d’instance peut être ordonnée en tout état de cause
et que le même juge reste saisi, sauf décision contraire du juge en chef.
3.4.2.6. La gestion d’instance particulière
Certaines instances, en raison de leur nature ou de leur complexité, devraient être assujetties à
une gestion d’instance particulière, c’est-à-dire une gestion où un même juge est désigné pour
être responsable du dossier pour toute la durée de l’instance. Le juge désigné peut alors, à
défaut d’entente, déterminer l’échéancier de l’instance et décider de tous les incidents et autres
demandes en cours d’instance; il tient les conférences préparatoires à l’instruction et rend les
ordonnances appropriées; du consentement des parties, il tient les conférences de règlement
amiable. Ce juge préside également l’instruction et rend le jugement final; cependant, lorsqu’il a
tenu une conférence de règlement, il ne peut le faire que si les parties y consentent.
Cette gestion d’instance particulière peut être ordonnée d’office par le juge en chef ou le juge
qu’il désigne. Elle peut également être demandée par les parties ou l’une d’elles, lors de la
présentation de la demande introductive ou en tout temps par la suite. Si elle paraît justifiée, le
tribunal la réfère au juge en chef ou au juge désigné qui peut l’ordonner et confier à un même
juge la responsabilité du dossier pour toute la durée de la cause.
Le Comité recommande donc :
R.3-40
De prévoir que certaines instances, en raison de leur nature ou de leur
complexité, peuvent être assujetties à une gestion d’instance particulière, un
même juge étant à cette fin désigné responsable du dossier pour toute la durée
de l’instance.
R.3-41 De prévoir que le juge responsable du dossier :
• détermine, à défaut d’entente, l’échéancier de l’instance et décide de tous
les incidents et autres demandes en cours d’instance;