rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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3.4.2.5.10. La péremption d’instance
Les règles actuelles devront être supprimées, compte tenu que le modèle général recommandé
pour l’introduction et le déroulement de l’instance prévoit une gestion d’instance et un délai
impératif d’inscription de 180 jours.
Le Comité recommande donc :
R.3-35
De ne pas reconduire les dispositions du Code relatives à la péremption
d’instance.
3.4.2.5.11. La réunion d’actions
Le Code prévoit que des actions ne peuvent être réunies que si une partie en fait la demande
après l’inscription ou la délivrance du certificat d’état de cause, selon le cas. Il paraît opportun,
compte tenu du rôle accru du tribunal dans la gestion de l’instance, de prévoir que la réunion
d’actions peut survenir en tout état de cause.
Par ailleurs, l’article 273 prévoit que lorsque la Cour supérieure et la Cour du Québec sont
saisies d’actions ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit et
de fait, la Cour du Québec doit suspendre l’instruction de l’action portée devant elle jusqu’au
jugement de la Cour supérieure, passé en force de chose jugée, si une partie le demande et
qu’aucun préjudice sérieux ne puisse en résulter pour la partie adverse. Il paraît opportun de
prévoir qu’une telle ordonnance puisse être révoquée si des faits nouveaux le justifient.
Il paraît toutefois opportun de maintenir les autres règles relatives à la réunion d’actions.
Le Comité recommande donc :
R.3-36
R.3-37
De prévoir que la réunion d’actions peut être ordonnée en tout état de cause.
De prévoir que l’ordonnance de la Cour du Québec de suspendre l’instruction
d’une action portée devant elle et ce, jusqu’au jugement de la Cour supérieure
passé en force de chose jugée sur une autre action, peut être révoquée si des
faits nouveaux le justifient.
3.4.2.5.12. La scission d’instance
L’article 273.1 du Code prévoit trois restrictions à la scission d’instance : il doit s’agir d’une
matière de responsabilité civile. La scission doit être exceptionnelle et être demandée par une
partie. Pourtant, dans de nombreux cas, il apparaît important qu’elle soit ordonnée, car elle peut
permettre qu’un litige soit tranché par une décision portant sur une question préliminaire, éviter
une preuve complexe, inutile ou relative à une conclusion non fondée ou, encore, favoriser un
règlement du litige. Dans ces éventualités, une telle scission est susceptible de réduire les
coûts et les délais de façon appréciable.