rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.3-32 De prévoir la procédure suivante pour cesser d’occuper :
• si la date de l’instruction n’a pas encore été fixée :
- le procureur désirant cesser d’occuper transmet une déclaration à la
partie qu’il représente ainsi qu’à la partie adverse qui disposent d’un
délai de dix jours pour s’y opposer par écrit;
- à défaut d’opposition, la déclaration est produite au dossier de la Cour et
la partie est présumée ne plus être représentée;
- en cas d’opposition, le procureur voulant cesser d’occuper présente sa
demande au tribunal;
• si la date de l’instruction est fixée, l’autorisation du tribunal est requise.
3.4.2.5.8. La reprise d’instance
À défaut par les intéressés de reprendre l’instance dans les dix jours suivant la réception d’un
avis à cet effet, le Code prévoit que la partie en cause doit obtenir une ordonnance pour que la
poursuite soit continuée entre elle et ces intéressés. Il paraît souhaitable de supprimer cette
obligation et de prévoir que le demandeur peut procéder par défaut ou que le défendeur peut
demander le rejet de la demande, sauf recours, si les intéressés n’ont pas repris l’instance dix
jours après avoir reçu l’avis.
Les autres règles relatives à la reprise d’instance seraient maintenues.
Le Comité recommande donc :
R.3-33
De supprimer l’obligation d’obtenir une ordonnance de reprise d’instance et de
prévoir qu’à défaut par les intéressés de reprendre l’instance dans les dix jours
de la réception d’un avis à cet effet, le demandeur puisse procéder par défaut
ou le défendeur demander le rejet de la demande, sauf recours.
3.4.2.5.9. Le désistement
Le Comité ne croit pas opportun de modifier les règles actuelles, d’autant plus que la
jurisprudence sur le sujet est bien établie.
Le Comité recommande donc :
R.3-34
De maintenir les règles actuelles sur le désistement.