rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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En outre, compte tenu de son incidence sur les affectations judiciaires, la décision d’un juge de
se récuser devrait être communiquée par le greffier au juge en chef, lorsqu’elle entraîne une
remise.
Le Comité recommande donc :
R.3-29
R.3-30
De préciser que la requête en récusation présentée avant l’audience est écrite
et que celle présentée à l’audience peut aussi l’être oralement, les motifs
invoqués étant alors inscrits au procès-verbal.
De prévoir que le greffier avise le juge en chef de toute cause dont l’audition
est remise en raison de la décision d’un juge de se récuser.
3.4.2.5.6. Le désaveu
Une partie peut désavouer un procureur qui a agi sans mandat ou qui a excédé ses pouvoirs.
Lorsqu’une partie forme un désaveu en cours d’instance, elle doit produire au greffe une
déclaration suivie d’une requête. La déclaration a pour effet de suspendre l’instance. Lorsque le
désaveu est jugé valable, les actes sont considérés comme nuls et les parties remises dans
l’état où elles étaient au moment où les actes ont été faits. Dans un but de simplification, il
paraît souhaitable de supprimer la déclaration.
La demande de désaveu principal serait assujettie au mode général d’introduction et de
déroulement de l’instance.
Le Comité recommande donc :
R.3-31
De supprimer la déclaration précédant la demande en désaveu incident.
3.4.2.5.7. La constitution d’un nouveau procureur
Il paraît opportun de maintenir les règles du Code sur la constitution d’un nouveau procureur, à
l’exception de celles qui concernent la décision d’un procureur de cesser d’occuper pour son
client.
Si la date de l’instruction n’a pas encore été fixée, un procureur pourrait cesser d’occuper sans
autorisation. À cette fin, une déclaration serait transmise à la partie qu’il représente ainsi qu’à la
partie adverse qui disposeraient d’un délai de dix jours pour s’y opposer par écrit. À défaut
d’opposition, la déclaration serait produite au dossier de la Cour et la partie serait réputée ne
plus être représentée. En cas d’opposition, le procureur voulant cesser d’occuper présenterait
sa demande au tribunal. Si la date de l’instruction est déjà fixée, l’autorisation du tribunal serait
également nécessaire afin de cesser d’occuper.
La même procédure serait applicable à la substitution de procureur.