rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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textuellement cette disposition, qui ne fut modifiée qu’en 1977 307 , par le remplacement du terme
« femme » par le terme « conjoint » « […] pour tenir compte de l’existence des juges féminins et
de la Charte des droits et libertés de la personne » 308 . En 1999, le législateur adoptait la Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait 309 , ayant pour effet
de modifier les lois et les règlements, à l’exception du Code civil, qui contiennent une définition
de conjoints de fait, afin d’y inclure expressément les conjoints de même sexe. À cette
occasion, des 12 articles du Code de procédure civile où la notion de conjoint apparaît, seul
l’article 553 fut modifié. Le contexte indique donc que les 11 autres articles, dont l’article 235,
visent les conjoints mariés 310 .
Toutefois, compte tenu du fait que la liste des motifs de récusation énumérés à l’article 234
n’est pas limitative et de l’importance qu’il y a, dans notre système juridique, d’assurer le
respect de la garantie constitutionnelle de l’impartialité judiciaire, il est essentiel que le juge se
récuse, si son conjoint de fait, de sexe différent ou de même sexe, est intéressé dans le procès.
Le Comité recommande que le code précise, ainsi que la Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant les conjoints de fait 311 de 1999 l’a fait, qu’est considérée comme le
conjoint du juge, la personne avec laquelle il est marié ou la personne, de sexe différent ou de
même sexe, avec laquelle il vit maritalement.
Le Comité recommande donc :
R.3-26
R.3-27
R.3-28
D’ajouter à la liste des motifs de récusation celui de la crainte raisonnable de
partialité.
De mentionner expressément au code que la liste des motifs de récusation
n’est pas limitative.
De préciser qu’est considérée comme le conjoint du juge, la personne avec
laquelle il est marié ou la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec
laquelle il vit maritalement.
La procédure
L’article 236 du Code prévoit l’obligation pour le juge ou pour la partie de déclarer par écrit les
motifs de récusation. Il paraît opportun de prévoir que les motifs invoqués soient inscrits au
procès-verbal lorsque la récusation est demandée oralement à l’audience. Cette règle a
d’ailleurs déjà été retenue par le législateur français à l’article 344 du Nouveau Code de
procédure civile.
307. Loi modifiant le Code de procédure civile, L.Q. 1977, c. 73, art. 8.
308. ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, Commissions parlementaires, 15 novembre 1977,
Deuxième session – 31 e Législature, Québec, n° 241, p. B-7657-B-7658.
309. L.Q. 1999, c. 14.
310. Art. 307, 647, 734.0.1, 813.3, 815.2.1, 817, 827.1, 865.1, 865.2 et 865.4.
311. Précitée, note 309.