rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

128
Le Comité recommande donc :
R.3-25
De prévoir que la requête en récusation est décidée par le juge saisi de la cause
et que sa décision est sujette à appel conformément aux règles applicables à
l’appel d’un jugement interlocutoire.
Les motifs
• La crainte raisonnable de partialité
L’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne consacre le droit fondamental
d’une personne à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et
qui ne soit pas préjugé. L’article 236 du Code prévoit que « le juge qui connaît cause valable de
récusation en sa personne est tenu, sans attendre qu’elle soit proposée, de la déclarer par écrit
versé au dossier ». Enfin, les articles 234 et 235 établissent une liste des motifs de récusation.
Puisque, selon la jurisprudence, cette liste n’est pas limitative 302 , il y aurait lieu de le mentionner
expressément au code. Par ailleurs, en application de l’article 23 de la Charte, le critère de la
crainte raisonnable de partialité doit guider le tribunal et les parties lorsqu’il y a lieu de
déterminer si un juge doit se récuser. C’est d’ailleurs le critère le plus souvent invoqué, même
s’il n’est pas énuméré à la liste. Le Comité recommande donc qu’il y soit ajouté. Enfin, parmi les
motifs énumérés à l’article 234 du Code figure celui de l’inimitié capitale. Ce motif est difficile à
définir et son appréciation est très subjective. De l’avis du Comité, le critère de la crainte
raisonnable de partialité inclut celui de l’inimitié capitale. En conséquence, le Comité
recommande de le retrancher de la liste.
• La notion de conjoint du juge
Il y a lieu de s’interroger sur la notion de conjoint utilisée à l’article 235 du Code : comprend-elle
le conjoint de fait de sexe différent et celui de même sexe Au Code civil, le terme « conjoint »
vise uniquement les conjoints mariés; lorsqu’il est question des conjoints de fait, le législateur
emploie le terme « concubin » 303 .
L’article 177 du Code de procédure civile du Bas-Canada de 1866 prévoyait que « le juge est
inhabile, s’il est intéressé dans le procès, soit personnellement, ou à cause de sa femme, et
aussi lorsque sa femme séparée de biens d’avec lui est intéressée dans le procès » 304 . Ce
libellé a été légèrement modifié lors de l’adoption de l’article 238 du Code de procédure civile de
la province de Québec de 1897 prévoyant que « le juge est inhabile si lui ou sa femme est
intéressée dans le procès » 305 . L’article 235 du Code de procédure civile de 1965 306 reprit
302. Droit de la famille – 1559, [1993] R.J.Q. 625 (C.A.).
303. Dominique GOUBAU, « Le Code civil du Québec et les concubins : un mariage discret », (1995) 74
R. du B. can. 475; Di Paolo c. Jean Fortin & associés syndics inc., [1998] R.J.Q. 174 (C.S.).
304. Code de procédure civile du Bas-Canada, 1867, art. 177.
305. Code de procédure civile de la province de Québec, 1897, art. 238.
306. Code de procédure civile, précité, note 3, art. 235.