rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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3.4.2.5.5. La récusation
La compétence
L’article 238 du Code prévoit que la requête en récusation est portée devant le tribunal hors la
présence du juge dont la récusation est proposée. En pratique, le juge en chef rend jugement
sur une telle requête 296 . En règle générale, l’exercice de la fonction judiciaire ne peut faire l’objet
d’une surveillance, d’une évaluation ou d’une révision que par une juridiction supérieure. Le
principe de l’indépendance judiciaire interdit au juge en chef d’intervenir dans l’exercice de la
fonction judiciaire d’un juge saisi d’une cause 297 . Le Comité est d’avis que cette règle générale
doit aussi s’appliquer en matière de récusation.
Dans les autres provinces canadiennes, la demande en récusation est décidée par le juge saisi
de la cause 298 et sa décision est sujette à appel. Dans R. c. S.(R.D.), le juge Cory écrivait :
Si les paroles ou la conduite du juge suscitent une crainte de partialité ou
dénotent réellement sa partialité, il excède ses compétences. […] On peut
remédier à cet excès de compétence en présentant une requête en récusation
adressée au juge présidant l’instance si celle-ci se poursuit, ou en demandant
l’examen en appel de la décision du juge. Dans le cadre de l’examen en appel,
on a jugé récemment que la « conclusion correctement tirée qu’il existe une
crainte raisonnable de partialité mène habituellement, de façon inexorable, à la
décision qu’il doit y avoir un nouveau procès » : arrêt Curragh, précité 299 .
En Grande-Bretagne, à l’instar des autres provinces canadiennes, la requête en récusation est
présentée au juge saisi de la cause et sa décision est sujette à appel 300 . En France, les règles
de récusation inscrites aux articles 341 à 355 du Nouveau Code de procédure civile prévoient
que, dans les huit jours de la communication d’une demande en récusation, le juge récusé fait
connaître par écrit son acquiescement à la récusation ou les motifs pour lesquels il s’y oppose.
S’il acquiesce, il est remplacé; s’il s’oppose ou ne répond pas, la demande est soumise à la
Cour d’appel 301 .
Le Comité est d’avis que la requête en récusation devrait être présentée au juge saisi de la
cause, sa décision étant sujette à appel, conformément aux règles d’appel d’un jugement
interlocutoire.
296. Voir à titre d’illustration : Dufour c. 99516 Canada Inc., J.E. 2001-1050 (C.S.).
297. R. c. Duong, [1998] 129 C.C.C. (3 rd ) 430 (Ont. C.J.G. div.).
298. Ibrahim c. Giuffre, [2000] 258 A.R. 319 (Alta. Q.B.); Cyr c. Roy, [1996] 171 N.B.R. (2 d ) 280 (C.A.
N.-B.); R. c. McQuaid, [1996] 156 N.S.R. (2 d ) 182 (N.S.C.A.).
299. R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484, 526; R. c. Curragh Inc., [1997] I R.C.S. 537.
300. Re Pinochet Ugarte, [1998] H.L.J. N° 52 (House of Lords); Locabail (UK) Ltd. c. Bayfield Properties
Ltd., [1999] E.W.J. N° 5918 (S.C.J., C.A., civil div.).
301. Art. 347-349. Il existe une exception à l’article 349 lorsque la demande est dirigée contre un
assesseur d’une juridiction échevinale, l’appel étant alors entendu par le président de cette
juridiction.