rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• en cas d’opposition, l’intervenant présente sa demande au tribunal; s’il
autorise l’intervention, le tribunal en fixe les modalités.
R.3-22
De maintenir les règles actuelles relatives à l’intervention forcée.
3.4.2.5.3. L’inscription de faux
Le Code prévoit que l’inscription de faux procède en deux étapes : la réception et la
contestation au fond. Il paraît souhaitable de regrouper ces étapes.
La demande d’inscription de faux incident serait précédée d’un avis demandant à la partie
adverse de déclarer si elle entend ou non se servir de l’écrit contesté et, le cas échéant,
introduite par requête, signifiée à toutes les parties et à l’officier public, accompagnée d’un
affidavit et d’un avis de présentation indiquant la date à laquelle il serait demandé au tribunal de
se prononcer sur ses conclusions. Le Comité croit opportun de maintenir les autres règles en
cette matière.
La demande d’inscription de faux principal serait assujettie au mode général d’introduction et de
déroulement de l’instance.
Le Comité recommande donc :
R.3-23
De prévoir que la demande d’inscription de faux incident est précédée d’un avis
demandant à la partie adverse de déclarer si elle entend ou non se servir de
l’écrit contesté et, le cas échéant, qu’elle est introduite par requête signifiée à
toutes les parties et à l’officier public, accompagnée d’un affidavit et d’un avis
de présentation indiquant la date à laquelle il sera demandé au tribunal de se
prononcer sur ses conclusions.
3.4.2.5.4. La contestation et la correction des procès-verbaux
La partie qui conteste l’exactitude ou la véracité d’un procès-verbal de l’huissier de justice ou
d’un officier judiciaire procède par requête. La contestation est faite oralement. Cette procédure
présente suffisamment de souplesse pour être maintenue dans son état actuel.
Le Comité recommande donc :
R.3-24
De maintenir les règles actuelles sur la contestation et la correction des
procès-verbaux de l’huissier de justice ou d’un officier judiciaire.