rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.3-19 De prévoir la procédure d’amendement suivante :
• l’acte amendé est transmis à la partie adverse qui dispose d’un délai de dix
jours pour s’y opposer par écrit;
• à défaut d’opposition, l’acte amendé est produit;
• en cas d’opposition, la partie qui désire amender présente sa demande au
tribunal.
3.4.2.5.2. L’intervention
Le Code prévoit qu’un intervenant est une partie à l’instance, ce qui n’est pas toujours justifié.
Selon la nature de la cause, en droit privé ou en droit public, l’intervenant peut ne pas souhaiter
être partie à l’instance, mais simplement avoir la possibilité d’être entendu lors de l’instruction.
Les modalités de l’intervention devraient être déterminées par les parties elles-mêmes ou par le
tribunal en cas de désaccord.
Ainsi, le tiers désirant intervenir dans l’instance à titre conservatoire ou agressif, dans les limites
prévues aux articles 55 et 208 du Code, transmettrait à toutes les parties une déclaration
précisant son intérêt pour agir, les faits donnant ouverture aux conclusions recherchées ainsi
que les modalités d’intervention proposées.
À défaut d’opposition écrite dans un délai de dix jours, son intérêt serait présumé suffisant et les
modalités d’intervention acceptées. La déclaration d’intervention serait alors produite au dossier
de la Cour. En cas d’opposition, l’intervenant présenterait sa demande au tribunal. S’il autorisait
l’intervention, le tribunal en fixerait les modalités.
Par ailleurs, le Comité croit opportun de maintenir les règles actuelles en matière d’intervention
forcée.
Le Comité recommande donc :
R.3-20
De prévoir qu’un tiers désirant intervenir à titre conservatoire ou agressif, dans
les limites prévues aux articles 55 et 208 du Code, peut être partie à l’instance
ou être entendu lors de l’instruction suivant des modalités déterminées par les
parties elles-mêmes ou par le tribunal, en cas de désaccord.
R.3-21 De prévoir la procédure d’intervention conservatoire ou agressive suivante :
• le tiers désirant intervenir dans l’instance transmet à toutes les parties une
déclaration précisant son intérêt pour agir, les faits donnant ouverture aux
conclusions recherchées ainsi que les modalités d’intervention proposées;
• à défaut d’opposition écrite dans un délai de dix jours, son intérêt est
présumé suffisant et les modalités d’intervention acceptées, la déclaration
d’intervention étant alors produite au dossier de la Cour;