rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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obtenir une ordonnance de gestion d’instance particulière ou une prorogation du délai impératif
de 180 jours. Ces demandes en cours d’instance sont actuellement présentées par requête
écrite, appuyée d’un affidavit attestant la vérité des faits allégués dont la preuve n’est pas déjà
au dossier et accompagnée d’un avis de présentation, conformément aux dispositions des
articles 78 et 88 du Code. Il en est de même pour la plupart des incidents. Le Comité croit
opportun de maintenir ces règles. De plus, conformément à ce qui est recommandé à la section
2.4.3 du chapitre 2 du présent titre à propos des technologies de l’information, ces requêtes
pourraient, par souci d’économie et de commodité, être entendues par le tribunal non
seulement en salle d’audience, mais également par conférence téléphonique ou
vidéoconférence.
Actuellement l’intervention du tribunal est requise pour statuer sur la plupart des incidents
même s’ils ne sont pas contestés. Tel qu’il l’a déjà mentionné, le Comité croit opportun de
limiter l’intervention judiciaire aux cas de désaccord entre les parties et à ceux où la nature de la
demande nécessite une décision du tribunal, par exemple l’inscription en faux ou la récusation.
Selon la procédure actuelle, quelques incidents, notamment l’intervention volontaire et
l’inscription de faux incident, sont soumis à une procédure en plusieurs étapes qui pourraient
être regroupées.
Le Comité recommande donc :
R.3-17
De prévoir que les demandes en cours d’instance sont présentées par requête
appuyée d’un affidavit attestant la vérité des faits allégués dont la preuve n’est
pas déjà au dossier et accompagnée d’un avis de présentation.
En raison de la nature spécifique de chacun des incidents, il convient de les traiter
sommairement et distinctement.
3.4.2.5.1. L’amendement
Dans les limites prévues aux articles 202 et 203 du Code, les parties pourraient amender tout
acte de procédure, sans autorisation et aussi souvent que nécessaire. À cette fin, l’acte amendé
serait transmis à la partie adverse qui disposerait d’un délai de dix jours pour s’y opposer par
écrit. À défaut d’opposition, l’acte amendé serait produit au dossier de la Cour à l’expiration de
ce délai. En cas d’opposition, la partie désirant amender présenterait sa demande au tribunal.
Le Comité recommande donc :
R.3-18
De prévoir que les parties peuvent amender sans autorisation et aussi souvent
que nécessaire soit pour modifier, rectifier ou compléter les énonciations ou
conclusions de tout acte de procédure, soit pour invoquer des faits nouveaux,
soit pour faire valoir un droit échu depuis la signification de la demande, dans
la mesure où cet amendement n’est pas inutile, contraire aux intérêts de la
justice et qu’il n’en résulte pas une demande entièrement nouvelle n’ayant
aucun rapport avec la demande originaire.