rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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- les demandes faites à la succession du débiteur par le créancier
alimentaire;
- les demandes d’un mineur d’être autorisé à consentir à une convention
matrimoniale;
- l’opposition au mariage;
- les demandes contre un conjoint de fait en fixation de droits de garde,
d’accès et de pension alimentaire;
- les autres demandes qui ne sont pas actuellement présentées par
déclaration;
• les demandes relatives aux personnes morales énumérées à l’alinéa 1 de
l’article 832, soit pour se faire attribuer rétroactivement la personnalité
juridique, pour désigner un liquidateur, pour interdire à une personne
l’exercice de la fonction d’administrateur ou lever une telle interdiction ou
pour obtenir une autorisation relativement au fonctionnement de la
personne morale;
• les recours extraordinaires (art. 834 à 846).
R.3-14
R.3-15
De prévoir, dans les cas de contestation orale, que les parties peuvent convenir
d’une contestation écrite et qu’à défaut d’entente, le tribunal peut l’autoriser ou
l’ordonner aux conditions qu’il détermine, lorsqu’il estime que l’absence d’écrit
peut causer préjudice à une partie.
De prévoir que, lorsqu’un délai pour la production de la défense a été convenu
entre les parties ou fixé par le tribunal, le demandeur peut, à défaut par le
défendeur de le respecter, inscrire la cause pour jugement par le greffier ou
pour preuve et audition devant le tribunal ou le greffier spécial.
3.4.2.4. La réponse et la réplique
Le Code prévoit que le demandeur peut produire une réponse à l’encontre de la défense. Cet
acte de procédure contribue à mieux circonscrire le débat et permet de lier contestation. Le
Comité en propose le maintien vu son utilité.
En procédure ordinaire, le défendeur peut produire une réplique avec l’autorisation du juge alors
que cette procédure a été écartée en procédure allégée. Dans les faits, très peu de répliques
sont produites et cette procédure est devenue désuète.
Le Comité recommande donc :
R.3-16
De maintenir la réponse, mais d’abolir la réplique.
3.4.2.5. L’intervention judiciaire en cours d’instance
Après la présentation de la demande introductive, l’intervention du tribunal peut être requise à
différentes fins, notamment pour obtenir une ordonnance de sauvegarde, pour statuer sur un
moyen préliminaire soulevé à l’encontre de la défense, pour relever une partie de son défaut, ou