rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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- du prix d’un contrat d’entreprise, à l’exclusion du contrat portant sur un
ouvrage immobilier, lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à
la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec, de crédit-bail
ou de transport;
- fondée sur les créances liées au contrat de travail ou de dépôt;
- de la rémunération d’un mandat ou d’une caution, ainsi que celle due
pour l’exercice d’une charge;
• les demandes pour décision sur un point de droit (art. 450);
• les demandes pour jugement déclaratoire (art. 453);
• les demandes visées aux articles 762 à 812.1, à l’exception de celles
concernant le respect de la réputation et de la vie privée, soit :
- les demandes relatives aux droits et obligations découlant d’un bail;
- les demandes relatives aux modifications à la fiducie et au patrimoine
fiduciaire, ainsi que celles relatives à la fin de la fiducie, ou encore à la
révocation ou à la modification d’un legs ou d’une charge pour le
donataire;
- les demandes relatives au respect du corps après le décès;
- les demandes de dommages-intérêts additionnels en réparation d’un
préjudice corporel;
- les demandes relatives à la construction contre un mur mitoyen
(art. 1005 C.c.);
- les demandes relatives à la protection des droits de l’appelé dans le cas
d’une substitution (art. 1237, 1238 C.c.);
- les demandes en fixation du terme d’une obligation (art. 1512 C.c.);
- les demandes portant sur la contestation d’un bordereau de distribution
lors de la vente d’entreprise (art. 1774 C.c.);
- les demandes relatives à la suffisance des biens de la caution ou de la
sûreté offerte en matière de cautionnement (art. 2339 C.c.);
- les demandes relatives à la détermination de certaines rentes
(art. 2378 C.c.);
- les demandes relatives à l’intégrité de la personne;
- les demandes de reconnaissance et d’exécution d’un jugement étranger;
- les demandes de bornage;
- les demandes relatives à l’exercice des droits hypothécaires;
- les demandes relatives au registre foncier et au registre des droits
personnels et réels mobiliers;
- les demandes relatives au partage d’une succession ou d’un bien indivis
et celles relatives à l’administration d’un tel bien;
- les demandes relatives à la copropriété divise d’un immeuble;
• les demandes en matière familiale présentement introduites par requête
(art. 813.3), soit :
- les demandes en placement;
- les demandes en adoption;
- les demandes en reconnaissance de jugement en adoption rendu à
l’étranger;
- les demandes en modification des mesures accessoires;