rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Tout en recommandant de maintenir le droit à une défense écrite, le Comité croit qu’il y a lieu
de conserver la contestation orale dans les recours actuellement introduits par requête, sauf
ceux relatifs au respect de la réputation et de la vie privée, parce qu’ils nécessitent une défense
factuelle beaucoup plus élaborée et qu’ils mettent en opposition des droits fondamentaux, tels
le droit à la sauvegarde de sa réputation et au respect de sa vie privée d’une part et, d’autre
part, la liberté de presse et le droit du public à l’information. Il y aurait cependant lieu que ces
recours soient instruits et jugés d’urgence.
Le Comité entend également maintenir la règle permettant au tribunal d’autoriser la contestation
écrite et même, de l’ordonner s’il estime que l’absence d’un écrit peut causer préjudice à une
partie. Et, dans le respect du principe de la maîtrise du dossier par les parties, il recommande
même qu’elles puissent convenir d’une contestation écrite dans les cas où la contestation orale
est la règle.
Dans ces cas, le défendeur devra, lors de la présentation de la demande introductive, exposer
oralement et sommairement les motifs de la contestation anticipée, ce qui permettra au tribunal
de vérifier le sérieux de cette contestation. Si la contestation semble frivole, le tribunal, plutôt
que d’en autoriser la production, pourra entendre immédiatement la cause au fond ou fixer une
date de procès sans autre formalité.
En outre, le Comité recommande d’assujettir à ce régime les demandes en recouvrement de
créances prévues à l’article 176 et au deuxième alinéa de l’article 481.1 du Code afin de réduire
les coûts rattachés aux recours exercés en ces matières.
Enfin, pour assurer le respect d’un délai de contestation écrite convenu entre les parties ou fixé
par le tribunal, le demandeur peut, à défaut par le défendeur de le respecter, inscrire la cause
pour jugement par le greffier ou pour preuve et audition devant le tribunal ou le greffier spécial.
Il convient de rappeler que les matières non contentieuses, le recouvrement des petites
créances, l’habeas corpus et l’outrage au tribunal sont exclus du modèle procédural
recommandé par le Comité. Ils font l’objet de règles particulières proposées dans d’autres
chapitres.
Le Comité recommande donc :
R.3-13
De prévoir que la contestation est écrite de plein droit, sauf dans les cas
suivants :
• les demandes en recouvrement de créances prévues à l’article 176 et au
deuxième alinéa de l’article 481.1 et qui ont trait à une réclamation :
- sur compte pour services rendus ou marchandises vendues et livrées;
- fondée sur une lettre de change, un chèque, un billet à ordre ou une
reconnaissance de dette;
- en remboursement d’un prêt d’argent;
- de taxes, contributions, cotisations imposées par une loi du Québec ou
en vertu de quelqu’une de ses dispositions;