rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• procéder à l’audition des moyens préliminaires contestés;
• déterminer les conditions, notamment le nombre et la durée, des
interrogatoires préalables avant défense;
• déterminer, en l’absence d’un échéancier convenu et produit au dossier de
la Cour, les différentes étapes du déroulement de l’instance;
• décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à
abréger l’audition, notamment se prononcer sur la possibilité de scinder
l’instance, de préciser les questions en litige, d’inviter les parties à une
conférence de règlement amiable ou à recourir à la médiation, d’amender
les actes de procédure ou encore d’admettre quelque fait ou document;
• autoriser ou ordonner, dans les cas où elle n’est pas permise de plein droit,
la contestation écrite aux conditions qu’il détermine;
• accorder les autorisations requises;
• ordonner des mesures provisionnelles et rendre les ordonnances propres à
sauvegarder les droits des parties, pour le temps et aux conditions qu’il
détermine.
3.4.2.3. La défense
Dans notre tradition civiliste, la contestation écrite revêt une importance certaine puisqu’elle sert
à circonscrire le débat, permettant ainsi au demandeur de savoir pour quels motifs le défendeur
nie certaines allégations, de connaître sa version des faits, de déterminer sur quoi devra porter
la preuve et d’assigner uniquement les témoins dont la présence sera nécessaire au procès.
Elle permet en outre au défendeur d’introduire une demande reconventionnelle. Elle est enfin
utile au juge pour déterminer la pertinence des questions tant à l’étape des interrogatoires
préalables qu’à celle de l’instruction.
Le Code prévoit d’ailleurs la contestation écrite de plein droit en procédure ordinaire et en
procédure allégée et la plupart des commentaires reçus lors de la consultation publique y sont
favorables. Le Comité entend donc maintenir cette règle, sauf pour les demandes en
recouvrement de créances prévues à l’article 176 et au deuxième alinéa de l’article 481.1.
Actuellement, les actions énumérées à l’article 176 sont régies par des dispositions particulières
exigeant une attestation que la défense est sincère et qu’elle soit rédigée à la première
personne et appuyée d’un affidavit. Pour vérifier cette sincérité, le demandeur peut interroger le
défendeur sur affidavit (art. 93) et obtenir le rejet de la défense si l’interrogatoire démontre
qu’elle est frivole ou manifestement mal fondée (art. 75.1). Ce mécanisme, particulièrement
lourd, permet au défendeur de mauvaise foi de retarder indûment la condamnation recherchée
contre lui.
Par ailleurs, les instances introduites par requête (notamment celles visées aux articles 453,
762 et 834) sont contestées oralement, mais le Code prévoit qu’elles peuvent l’être par écrit, sur
autorisation du tribunal. Les demandes relatives aux matières non contentieuses font toutefois
exception, les requêtes ne pouvant être contestées qu’oralement.