rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Au sujet des moyens préliminaires, il faut rappeler qu’ils doivent être dénoncés par écrit à la
partie adverse, sous peine de sanction, mais qu’ils sont présentés au tribunal ensemble et
oralement 295 .
Le tribunal pourra aussi être appelé, à cette étape, à gérer le litige et à se prononcer sur les
moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition, notamment sur la possibilité de
scinder l’instance, de préciser les questions en litige, d’inviter les parties à une conférence de
règlement amiable ou à recourir à la médiation, d’amender les actes de procédure ou encore
d’admettre quelque fait ou document. À cette fin, il importe de prévoir que le défendeur doit être
prêt, lors de la présentation, à exposer oralement et sommairement les motifs de sa
contestation anticipée, permettant ainsi au tribunal de prendre les décisions de gestion
nécessaires au bon déroulement de l’instance.
Ce modèle de gestion d’instance a déjà fait ses preuves non seulement au Québec, mais
ailleurs au Canada. S’inspirant de la procédure prévue aux articles 762 et suivants du Code,
cette gestion d’instance vise à décider rapidement des moyens préliminaires, à favoriser la
communication de la preuve entre les parties, à préciser le débat et à en assurer le bon
déroulement.
La gestion d’instance s’inscrit d’ailleurs dans le sens de l’évolution du rôle du juge depuis un
certain nombre d’années. Un survol de la situation passée et actuelle révèle en effet que du rôle
traditionnel d’arbitre siégeant en salle d’audience, entendant les causes et tranchant les litiges,
il en est venu graduellement à participer de façon beaucoup plus active au déroulement de
l’instance.
Le Comité est par ailleurs d’avis que certaines instances, en raison de leur nature ou de leur
complexité, pourraient être assujetties à une gestion d’instance particulière, demandée
conjointement ou par l’une des parties ou encore ordonnée par le juge en chef, et caractérisée
par la désignation d’un même juge responsable du dossier pour toute la durée de l’instance. Il
en est fait état au chapitre 1 du présent titre et à la section 3.4.2.6.
Le Comité recommande donc :
R.3-11
R.3-12
De prévoir que le défendeur doit, lors de la présentation de la demande,
exposer oralement et sommairement les motifs de sa contestation anticipée du
bien-fondé de la demande.
De préciser que le tribunal qui intervient au moment de la présentation de la
demande peut, après examen des questions de droit ou de fait en litige :
• procéder, lorsque la contestation est orale, à l’audition sur le fond si les
parties sont prêtes, sinon fixer la date d’audition ou ordonner que la cause
soit mise au rôle;
295. Pour plus de détails, voir supra, section 3.4.2.1. du présent chapitre.