rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.3-6
R.3-7
R.3-8
R.3-9
R.3-10
D’établir que, dans le cas où le défendeur comparaît, les parties négocient,
avant la date de la présentation de la demande introductive, un échéancier
précisant les ententes et les délais dont elles conviennent pour le déroulement
de l’instance, à l’intérieur du délai impératif d’inscription de 180 jours fixé par le
code.
D’établir que l’échéancier convenu lie les parties quant au déroulement de
l’instance, qu’il est déposé sans délai au dossier de la Cour et qu’il peut être
modifié de l’accord des parties ou avec l’autorisation du tribunal.
De prévoir que cet échéancier doit être respecté sous peine, selon le cas, de
rejet de la demande, de radiation des allégations concernées ou de forclusion
et que la partie forclose peut demander d’être relevée de son défaut, le juge
pouvant alors la condamner aux frais, le cas échéant.
De prévoir que les moyens préliminaires sont dénoncés à la partie adverse par
écrit et qu’à défaut de ce faire, le tribunal pourra en refuser la présentation.
De prévoir qu’à défaut d’entente, les moyens préliminaires sont proposés
ensemble et oralement lors de la présentation de la demande introductive
devant le tribunal.
3.4.2.2. La présentation de la demande introductive
Les parties s’adressent au tribunal à la date, fixée dans l’avis, pour la présentation de la
demande introductive dans les cas suivants :
• lorsque la contestation est orale, elles sont prêtes à procéder au fond ou
demandent au tribunal de fixer la date de l’audition au fond ou d’ordonner que la
demande soit portée au rôle;
• il y a mésentente sur les moyens préliminaires, les conditions d’un interrogatoire
préalable avant défense ou sur la possibilité d’une contestation écrite;
• aucun échéancier n’a été convenu et produit au dossier de la Cour;
• une partie recherche une ordonnance de sauvegarde ou une mesure
provisionnelle;
• l’autorisation du tribunal est nécessaire, notamment pour proroger le délai
impératif de 180 jours ou pour prescrire une gestion d’instance particulière.