rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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L’échéancier
Les articles 766 et 813.13 du Code, applicables respectivement aux requêtes introductives
d’instance et aux matières familiales, ont rendu nécessaire la préparation d’un échéancier
convenu entre les parties ou, à défaut d’entente, établi par le tribunal. Cet échéancier précise la
nature des ententes et les délais dont les parties conviennent, notamment les délais de
communication des pièces et des expertises, les délais pour la production de la contestation,
les délais de communication des affidavits détaillés et des déclarations écrites, les délais pour
procéder aux interrogatoires préalables ou sur affidavits. Il identifie les tiers qui seront mis en
cause ou appelés en garantie et fixe le délai pour ce faire. Il prévoit, s’il y a lieu, la date de
présentation de certaines demandes devant le tribunal et la date à laquelle le dossier sera prêt
soit pour l’audition sur le fond, soit pour l’inscription pour enquête et audition.
Cet échéancier comporte plusieurs avantages :
• chaque partie doit indiquer, dès le début des procédures, ses intentions quant au
déroulement de l’instance (plan de la cause);
• chaque partie connaît, tôt dans l’instance, le plan de la cause de la partie
adverse;
• l’instance est assujettie à des modalités « sur mesure » plutôt qu’à un ensemble
de règles uniformes et d’application universelle; et
• l’échéancier permet d’éviter les surprises, d’adapter les délais aux intentions
respectives des parties, de réduire au minimum les interventions judiciaires et de
moduler l’évolution de l’instance en fonction de la nature et de la complexité de la
cause.
Compte tenu de ces avantages, le Comité croit opportun d’étendre à tous les litiges civils
l’exigence de l’échéancier, sauf dans les cas où le code prévoit un délai de présentation de dix
jours ou moins. Il est entendu que le déroulement de l’instance fixé par cet échéancier doit être
complété dans le délai impératif d’inscription de 180 jours à compter de la signification de la
demande. Les délais prévus à l’échéancier pourront être modifiés de consentement, mais à
l’intérieur de la limite du délai impératif. Cet échéancier, déposé sans délai au dossier de la
Cour, lie les parties et doit être respecté sous peine, selon le cas, de rejet de la demande, de
radiation des allégations concernées ou de forclusion; la partie forclose peut toutefois être
relevée de son défaut avec le consentement de l’autre partie ou par le tribunal, le juge pouvant
alors la condamner aux frais, le cas échéant.
Les mesures de sauvegarde des droits des parties
Les règles actuelles prévoient que, à l’exception des matières familiales et de celles régies par
la requête introductive d’instance, la partie qui recherche une mesure provisionnelle ou une
ordonnance de sauvegarde doit présenter une requête à cette fin au tribunal. Le Comité estime
opportun d’étendre à toutes les matières la souplesse procédurale applicable à ces exceptions
en supprimant l’exigence de la requête écrite lorsqu’une ordonnance est recherchée en début
d’instance.