rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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3.4.2.1. Les ententes préalables à la présentation
Les moyens préliminaires
Les délais actuels pour proposer des moyens préliminaires autres que les moyens
d’irrecevabilité et les moyens déclinatoires ratione materiae sont très courts, soit généralement
cinq jours à compter de l’expiration du temps fixé pour comparaître. Ils ne favorisent donc pas
les ententes permettant d’éviter une vacation à la Cour. Le Comité estime que le délai minimal
de 30 jours, ou en certaines matières un délai plus court, avant la présentation de la demande
est de nature à remédier à cette situation.
De plus, le Code prévoit que, dans le cadre de la procédure ordinaire, les moyens préliminaires
sont proposés en deux blocs, ceux prévus aux articles 163 et 168 par. 1, 4 et 8 devant être
soulevés en premier lieu. S’inspirant des articles 481.7 et 764, le Comité suggère plutôt qu’ils
soient soulevés ensemble sans toutefois être nécessairement tranchés dans le même
jugement. En effet, le tribunal devra statuer d’abord sur un moyen déclinatoire; s’il le rejette, il
statuera en même temps sur les autres moyens soumis; s’il l’accueille et ordonne le renvoi, les
autres moyens seront jugés ensemble par le tribunal compétent.
Enfin, contrairement à la situation actuelle où la plupart des moyens préliminaires sont proposés
par écrit, le Comité est d’avis qu’ils devraient être soumis oralement lors de la présentation de la
demande introductive. Par contre, pour éviter que le demandeur ne soit pris par surprise, il
importe que le défendeur l’informe préalablement, sans requête formelle, mais par écrit, de la
teneur des moyens qu’il entend soulever. Le Comité recommande que le tribunal puisse, selon
les circonstances, refuser la présentation de tout moyen préliminaire qui n’aurait pas été ainsi
dénoncé.
L’interrogatoire préalable avant défense
L’article 397 du Code permet la tenue d’un interrogatoire préalable avant défense sans
qu’aucune condition, notamment quant au nombre et à la durée, n’ait à être convenue avec la
partie adverse. Pour les motifs exposés au chapitre 4 du présent titre sur l’administration de la
preuve et pour éviter les abus constatés, le Comité considère approprié de prévoir que les
parties devront désormais s’entendre sur ces conditions avant la date prévue pour la
présentation de la demande introductive, à défaut de quoi le tribunal les déterminera.
La possibilité de contestation écrite
Le Comité recommandant que, même dans les cas où le code prévoira une contestation orale,
les parties pourront convenir d’une contestation écrite, il importera que les parties s’entendent à
ce sujet avant la date de présentation de la demande introductive, sinon le tribunal pourra
l’autoriser ou l’ordonner.