rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

6.5.5. La preuve 195
6.5.6. Le jugement, sa contestation et son exécution 195
6.5.6.1. Le jugement 195
6.5.6.2. La contestation du jugement 196
6.5.6.3. L’exécution 197
6.6. Le recours collectif 198
6.6.1. Aperçu historique et caractéristiques du recours 198
6.6.1.1. Les constats 200
6.6.1.2. La terminologie 200
6.6.2. L’accès au recours collectif 201
6.6.2.1. La qualité requise des membres du groupe et des représentants 201
6.6.2.2. La rémunération du représentant 202
6.6.2.3. Le tribunal compétent 203
6.6.3. L’autorisation d’exercer un recours collectif 203
6.6.3.1. Les critères 203
6.6.3.2. La contestation écrite de la requête 203
6.6.3.3. Le juge unique 204
6.6.3.4. L’appel du jugement autorisant le recours collectif 205
6.6.4. Les avis 206
6.6.5. La gestion particulière de l’instance 206
6.6.6. La distribution 207
6.6.7. Les honoraires spéciaux 208
6.6.8. Les recours concomitants 208
6.7. Les mesures provisionnelles 209
6.7.1. La saisie avant jugement 209
6.7.2. Le séquestre judiciaire 209
6.7.3. L’injonction 210
6.8. Le droit international privé 211
6.8.1. La place du droit international privé dans le nouveau code 212
6.8.2. La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères 214
6.8.2.1. La compétence restreinte du tribunal 214
6.8.2.2. La compétence de la Cour du Québec 214
6.8.3. Les délais applicables à la procédure 215
6.8.4. L’exception du forum non conveniens 215
6.8.5. Le cautionnement pour frais 216
6.8.6. L’assignation des témoins résidant dans d’autres provinces ou territoires
canadiens 218
6.8.7. L’assignation des témoins résidant à l’extérieur du Canada 218
6.8.8. Les commissions rogatoires 219
6.8.9. L’applicabilité des autres livres du code 219
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