rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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que plusieurs défendeurs sont représentés par un même procureur. Quant aux rapports
d’expertise, l’expérience des dernières années démontre que leur préparation, avant même que
l’instance ne soit introduite, n’est pas toujours justifiée puisque le demandeur ne sait pas, à ce
stade, si le défendeur comparaîtra et quels sont les faits qu’il admettra, le cas échéant. Il serait
donc préférable que ces rapports soient communiqués au moment indiqué dans l’échéancier
convenu par les parties ou établi par le tribunal. Par ailleurs, les expertises dont l’utilité
n’apparaîtra qu’au cours de l’instance seront transmises au moment précisé au chapitre 4 du
présent titre.
Le Comité recommande donc :
R.3-2
R.3-3
D’établir que la demande introductive d’instance est écrite et énonce, de
manière succincte et concise, les faits sur lesquels elle se fonde et les
conclusions recherchées.
De préciser que la demande est accompagnée d’un avis au défendeur
l’informant :
• qu’il est tenu de comparaître dans un délai de dix jours, à défaut de quoi
jugement pourra être rendu contre lui et ses biens saisis sans autre avis ni
délai;
• que la demande sera présentée devant le tribunal à la date mentionnée s’il
comparaît et qu’aucune entente écrite n’intervient quant à l’échéancier
établissant le déroulement de l’instance, aux moyens préliminaires, aux
mesures de sauvegarde, aux conditions, notamment le nombre et la durée,
des interrogatoires préalables avant défense et à une possible contestation
écrite, lorsqu’elle n’est pas prévue de plein droit;
• que, à cette date, le tribunal pourra exercer les pouvoirs énumérés dans la
section sur la présentation;
• que les pièces alléguées dans la demande introductive sont disponibles sur
demande.
R.3-4
De prévoir que la date de présentation de la demande indiquée dans l’avis ne
peut être fixée à moins de 30 jours à compter de sa signification, sous réserve
de prévoir un délai plus court ou plus long dans certaines matières.
3.4. LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
Après signification de la demande, lorsque le défendeur fait défaut de comparaître, le dossier
connaît alors un dénouement rapide. S’il comparaît, l’instance se déroule selon les règles
décrites dans les sections qui suivent.