rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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3.3. L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE
S’inspirant des articles 76 et 77 du Code, la demande introductive d’instance est écrite et
énonce, de manière succincte et concise, les faits sur lesquels elle se fonde ainsi que les
conclusions recherchées.
Elle est accompagnée d’un avis au défendeur indiquant :
• que jugement par défaut pourra être rendu contre lui et que ses biens pourront
être saisis sans autre avis ni délai s’il ne dépose pas une comparution écrite au
dossier de la Cour dans un délai de dix jours;
• la date à laquelle la demande sera présentée devant le tribunal, s’il comparaît, à
moins que les parties ne conviennent, avant cette date, d’un échéancier
d’instance et, le cas échéant, des moyens préliminaires, des conditions d’un
interrogatoire préalable avant défense, des mesures de sauvegarde ou d’une
possible contestation écrite, lorsqu’elle n’est pas prévue de plein droit;
• que les pièces alléguées dans la demande introductive sont disponibles sur
demande.
Le Comité est d’avis d’exiger la comparution écrite dans tous les cas, parce qu’elle évite que le
demandeur demeure, jusqu’au jour de la présentation de sa demande, dans l’incertitude quant
aux intentions du défendeur. En outre, le défaut de comparaître permet au demandeur de
procéder immédiatement à obtenir jugement et ce, sans avoir à se présenter à la Cour à la date
mentionnée dans l’avis.
La date de présentation de la demande indiquée dans l’avis ne peut être fixée à moins de 30
jours à compter de sa signification. Ce délai permet aux parties de convenir d’un échéancier
régissant le déroulement de l’instance et de s’entendre sur les moyens préliminaires qui
pourraient être opposés à la demande, la tenue d’interrogatoires préalables, les mesures de
sauvegarde et la contestation écrite, lorsqu’elle n’est pas prévue de plein droit.
Toutefois, si un seul modèle existe, force est d’admettre que toutes les demandes ne peuvent
être traitées au même rythme. Certaines, par leur nature, doivent l’être plus rapidement que
d’autres. Il en est ainsi de celles qui concernent le droit des personnes, de certaines demandes
en droit de la famille et en injonction, ou des recours extraordinaires. Le délai de présentation
pourra être plus court dans ces matières, par exemple de dix jours, de sorte que la comparution
pourra devenir inutile. Par contre, d’autres demandes nécessitent des délais plus longs,
notamment les recours contre l’État et les demandes en droit international privé.
L’article 331.2 du Code permet au demandeur de dénoncer au moyen d’un avis les pièces
alléguées au soutien de sa demande alors que l’article 481.4, applicable à la procédure allégée,
exige que copie des pièces alléguées et des rapports d’expertise soit jointe à la demande. Le
Comité estime que les coûts du procès peuvent être réduits si la demande est simplement
accompagnée d’un avis indiquant que les pièces alléguées sont disponibles sur demande plutôt
que produites. Leur production en début d’instance risque d’entraîner des frais inutiles,
notamment lorsque le défendeur ne comparaît pas, qu’il a déjà les pièces en sa possession, ou