rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Les interrogatoires préalables
- les interrogatoires préalables sont supprimés dans les causes n’excédant pas 25 000 $;
- les règles actuelles sont toutefois maintenues dans les autres cas, sous réserve de
l’obligation pour les parties de convenir des conditions d’un interrogatoire préalable avant
défense, à défaut de quoi elles seront déterminées par le tribunal; et sous réserve
également d’une intervention judiciaire dans les cas d’abus.
Le délai impératif d’inscription
L’inscription
L’instruction
- le déroulement de l’instance, à compter de la signification de la demande jusqu’à
l’inscription doit être complété à l’intérieur d’un délai impératif de 180 jours que le tribunal
peut proroger dans certaines circonstances.
- dans les cas où la contestation est écrite, l’inscription pour enquête et audition est
sommaire;
- des informations et documents additionnels, actuellement requis par la règle 15 des Règles
de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile, devront être déposés au
plus tard 15 jours avant la date de l’enquête et de l’audition, sauf si le juge demande qu’ils le
soient plus tôt ou en dispense les parties.
- les règles relatives à l’instruction sont maintenues, sauf que le délai d’assignation des
témoins est prolongé, que la règle relative aux écrits pouvant tenir lieu de témoignage (art.
294.1) est étendue à toutes les déclarations écrites et qu’une partie peut présenter une
preuve orale dans tous les cas.
Les délais pour rendre jugement
Les dépens
- les délais de délibéré sont de quatre mois pour les jugements au fond et de deux mois pour
les jugements interlocutoires;
- les jugements par défaut doivent être rendus dans les 30 jours à compter du moment où le
dossier est complet.
- les règles relatives aux dépens sont maintenues.
La gestion d’instance particulière
- une gestion d’instance particulière, sous la supervision d’un même juge, peut être
demandée ou ordonnée d’office à toute étape de l’instance.
Les technologies de l’information
- l’utilisation des technologies de l’information est favorisée à toutes les étapes de la
procédure.