rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Les caractéristiques principales du modèle procédural proposé, de la signification de la
demande jusqu’au jugement final de première instance, sont les suivantes :
La demande introductive et l’avis au défendeur
Les instances sont introduites par une procédure unique accompagnée d’un avis informant le défendeur :
- qu’il est tenu de comparaître dans un délai de dix jours, à défaut de quoi jugement pourra
être rendu contre lui et ses biens saisis sans autre avis ni délai;
- que la demande introductive sera présentée au tribunal à la date mentionnée, soit au moins
30 jours après la signification;
- que, lors de cette présentation, à défaut d’entente préalable entre les parties relativement à
un échéancier du déroulement de l’instance, aux moyens préliminaires, aux ordonnances de
sauvegarde, aux conditions d’un interrogatoire préalable avant défense et à la possibilité
d’une contestation écrite lorsqu’elle ne l’est pas de plein droit, le tribunal pourra en décider,
après examen des questions de droit et de fait en litige;
- que les pièces alléguées dans la demande sont disponibles sur demande.
La comparution du défendeur et les discussions entre les parties
- lorsque le défendeur comparaît, les parties discutent entre elles en vue d’arriver, avant la
date prévue dans l’avis de présentation, à une entente sur l’un ou l’autre des sujets déjà
mentionnés dans l’avis au défendeur;
- s’il y a entente, elle est déposée au greffe du tribunal au plus tard à la date de présentation;
- à défaut d’entente, la demande introductive est présentée au tribunal à la date fixée dans
l’avis de présentation.
La présentation de la demande introductive
Le tribunal peut, après examen des questions de droit et de fait en litige :
- dans les cas où la contestation est orale, procéder à l’audition sur le fond si les parties sont
prêtes à procéder, sinon fixer la date d’audition ou ordonner que la cause soit mise au rôle;
- procéder à l’audition des moyens préliminaires contestés;
- déterminer les conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires préalables
avant défense;
- déterminer, en l’absence d’échéancier convenu et produit au dossier de la Cour, les
différentes étapes du déroulement de l’instance;
- décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l’audition;
- dans les cas où elle n’est pas permise de plein droit, autoriser ou ordonner la contestation
écrite aux conditions qu’il détermine;
- accorder les autorisations requises;
- ordonner des mesures provisionnelles et rendre les ordonnances nécessaires à la
sauvegarde des droits des parties.
La contestation et les demandes en cours d’instance
- la défense est généralement écrite, les moyens préliminaires sont dénoncés par écrit mais
proposés ensemble oralement lors de la présentation de la demande introductive et les
demandes en cours d’instance sont soumises au tribunal par requête accompagnée d’un
avis de présentation;
- en cours d’instance, l’intervention du tribunal est limitée aux cas qui nécessitent une
ordonnance ou une autorisation et aux cas de désaccord entre les parties.