rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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3.2. LE MODÈLE PROPOSÉ
L’examen en parallèle des procédures introductives et des règles relatives au déroulement des
instances a permis au Comité d’en dégager les caractéristiques communes et de constater que
la distinction s’établit essentiellement par la nécessité ou non d’un avis de présentation, par le
rythme du déroulement de l’instance, par les pouvoirs d’intervention du juge en début
d’instance, par le fait que la contestation de la demande est orale ou écrite et par le mode de
fixation de la date de l’enquête et de l’audition.
Le Comité recommande un modèle procédural unique d’introduction et de déroulement de
l’instance, qui s’inspire des meilleurs éléments de chacun des régimes actuels, notamment le
délai impératif d’inscription de la procédure allégée et l’avis de présentation accompagnant la
requête introductive d’instance, lequel incite les parties à préparer un échéancier. Le nouveau
modèle s’inscrit ainsi dans une continuité procédurale. Toutefois, les matières non
contentieuses, le recouvrement des petites créances, l’habeas corpus et l’outrage au tribunal
devraient en être exclus, puisque leur nature particulière nécessite qu’ils soient régis par une
procédure spécifique.
En outre, les règles applicables au déroulement de l’instance auraient avantage à être
uniformes, sous réserve de prévoir des adaptations dans certaines matières particulières,
notamment en matière familiale.
De l’avis du Comité, il importe de s’assurer que ce modèle respecte plus particulièrement deux
des principes énoncés au chapitre 1 du présent titre, soit :
• la maîtrise du dossier et de la conduite de l’instance par les parties dans le
respect des règles de procédure et des délais;
• le rôle plus actif du juge dans l’instance afin d’en assurer le bon déroulement.
Le Comité recommande donc :
R.3-1
De prévoir que les demandes en justice sont introduites par la même
procédure, sauf en certaines matières, soit les matières non contentieuses, le
recouvrement des petites créances, l’habeas corpus et l’outrage au tribunal.