rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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être inscrite pour enquête et audition, l’inscription devant toutefois être effectuée dans les 180
jours qui suivent la signification de la déclaration et de l’avis.
Les principales différences entre l’introduction d’une demande par déclaration régie par la
procédure allégée et celle régie par la procédure ordinaire sont que dans la première, les pièces
alléguées et les expertises sont signifiées avec la déclaration, les moyens préliminaires sont
présentés ensemble et les délais à l’intérieur desquels doivent être produits certains actes de
procédure et complétées les procédures spéciales d’administration de la preuve sont plus
courts.
3.1.2. La requête
Les règles générales régissant la déclaration introductive d’instance s’appliquent à la requête,
sauf dispositions particulières à l’effet contraire. Selon le modèle prévu à l’article 762, la requête
introductive d’instance est écrite. Elle doit être appuyée d’un affidavit attestant la vérité des faits
qui y sont allégués et dont la preuve n’apparaît pas autrement au dossier. Elle doit de plus être
accompagnée d’un avis indiquant la date de sa présentation devant le tribunal dans un délai
d’au moins dix jours. Ce délai peut être abrégé par le tribunal, en cas d’urgence. Au moment de
la présentation de la requête, l’intimé comparaît devant le tribunal et indique verbalement les
moyens de contestation, y compris les moyens préliminaires, et les demandes qu’il entend faire
valoir. Le tribunal décide alors d’un échéancier, à moins que les parties n’en aient déjà
convenu. À défaut d’une telle entente, le tribunal peut, entre autres, ordonner la contestation
écrite, prononcer une ordonnance de sauvegarde, décider des moyens propres à simplifier la
procédure et fixer la date de l’audition, le jour même, le cas échéant, ou ordonner que la
demande soit portée au rôle général des requêtes. Si l’intimé ne comparaît pas, il est considéré
en défaut et jugement peut alors être rendu contre lui séance tenante.
Les principales différences entre l’introduction d’une demande par voie de requête et celle par
voie de déclaration régie par la procédure ordinaire sont pour la première, l’exigence de
l’affidavit et d’un avis de présentation accompagnant la requête, l’absence de comparution,
l’indication verbale des moyens de contestation au moment de la présentation de la requête et
la gestion d’instance par le tribunal à la date fixée dans l’avis de présentation, à moins que les
parties n’aient déjà convenu d’un échéancier établissant le déroulement de l’instance.
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Cette multiplicité de procédures introductives et de règles a contribué à accroître la complexité
de l’instance civile. Comme le Comité l’a mentionné dans son introduction, une telle complexité
constitue en soi un élément dissuasif susceptible d’expliquer, du moins en partie, la diminution
du nombre de causes. De plus, elle donne souvent ouverture à des débats judiciaires où les
questions de forme l’emportent sur le fond, entraînant des délais et des coûts additionnels pour
le justiciable.
Devant cette situation, le Comité préconise un nouveau modèle procédural dont il y a lieu de
préciser les paramètres.