rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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3. L’INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
3.1. LES MODES ACTUELS
Le Code prévoit qu’une instance est introduite soit par déclaration, soit par requête. L’instance
introduite par déclaration est régie par la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art.
481.1 à 481.17) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par
exemple, les art. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui
varient selon la nature de la demande. Le nouveau modèle procédural recommandé par le
Comité remet en question plusieurs règles actuelles, tout en en maintenant certaines.
3.1.1. La déclaration
3.1.1.1. La déclaration régie par la procédure ordinaire
La déclaration est accompagnée d’un avis au défendeur l’informant de son obligation de
comparaître dans un délai de dix jours s’il entend contester la demande. En matière familiale, le
délai est de 20 jours. Lorsque le défendeur n’a pas comparu et que le délai de comparution est
expiré, la demande peut être inscrite pour jugement par défaut. Dans les cinq jours de sa
comparution, le défendeur peut opposer à la demande des moyens préliminaires ou dans les
dix jours de l’expiration du délai fixé pour la comparution, produire sa défense. Le demandeur
peut alors, dans les dix jours de la production de la défense, produire une réponse. À la suite de
la production d’une réponse, le défendeur peut produire une réplique mais seulement avec
l’autorisation du juge. L’échange de ces actes de procédure complété, la contestation est liée et
la cause peut être inscrite pour enquête et audition.
3.1.1.2. La déclaration régie par la procédure allégée
Cette voie procédurale est en application depuis le 1 er janvier 1997 294 . Les règles générales
régissant la déclaration introductive d’instance s’y appliquent, sous réserve de règles
particulières destinées à accélérer le déroulement des procédures. La demande est introduite
par une déclaration dont l’intitulé indique qu’elle est produite dans le cadre de la procédure
allégée. La déclaration est accompagnée d’un avis au défendeur l’informant qu’il a dix jours
pour comparaître ainsi que d’une copie des pièces alléguées au soutien de la demande,
incluant les rapports d’expertise qui l’appuient. Le demandeur doit rapporter au greffe l’original
de la déclaration dans les 30 jours de la signification ainsi que la preuve de sa signification. Le
défendeur qui entend opposer des moyens préliminaires doit les proposer ensemble, dans les
dix jours suivant le délai de comparution et, dans les dix jours du jugement disposant des
moyens soulevés, produire sa défense. Dans tous les cas cependant, la défense doit être
produite dans les 90 jours de la signification de la déclaration et de l’avis. Le demandeur peut
ensuite produire une réponse. L’échange de ces actes lie la contestation. La cause peut alors
294. Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et
d’autres dispositions législatives, précitée, note 249, art. 40.