rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Compte tenu du fait que l’Assemblée nationale a adopté une loi 292 visant à établir le cadre
juridique des technologies de l’information, le Comité estime qu’il est opportun dès à présent de
favoriser, tout en respectant les choix personnels, l’utilisation de ces technologies dans
l’application des règles de procédure 293 . Ainsi, il préconise le recours à tout mode de
transmission sécuritaire approprié au support du document pour délivrer, transmettre, notifier ou
déposer électroniquement l’ensemble des actes de procédure et les pièces, sauf lorsque le
code exige qu’ils soient signifiés, c’est-à-dire dans les cas prévus par les règles générales
recommandées au chapitre 1 du présent titre.
Le Comité recommande donc :
R.2-53
De favoriser l’utilisation de tout mode de transmission sécuritaire approprié au
support du document pour délivrer, transmettre, notifier ou déposer
électroniquement l’ensemble des actes de procédure et les pièces au greffe du
tribunal, entre les procureurs eux-mêmes, entre les procureurs et les parties,
incluant les parties non représentées, sauf lorsque le code exige qu’ils soient
signifiés.
2.4.3.4.2. L’audition
L’utilisation des technologies de l’information en matière d’audition se présente différemment
selon qu’il s’agit de l’audition des représentations des parties ou de l’audition des témoignages
hors de Cour ou devant la Cour.
Dans le premier cas, il s’agit essentiellement de la présentation d’arguments et la question de
l’appréciation de la crédibilité d’un témoin ne se pose pas. Dans le second cas, il est important
que l’avocat qui interroge le témoin soit assuré que ce dernier répond sans l’assistance de qui
que ce soit. Dans le troisième cas, il est également essentiel que le tribunal soit en mesure de
poser des questions et d’apprécier la force probante du témoignage.
Sous réserve de ces contraintes, le Comité favorise l’utilisation de la conférence téléphonique
ou de la vidéoconférence pour certaines auditions puisqu’elles peuvent entraîner la réduction
des coûts et faciliter un témoignage, notamment lorsque le témoin ne peut se déplacer pour
cause de maladie ou de mobilité restreinte ou parce qu’il réside dans un lieu éloigné.
Le Comité recommande donc :
R.2-54
De prévoir qu’une audition sans enquête puisse être tenue par conférence
téléphonique ou vidéoconférence, si les parties y consentent ou, à défaut, si le
tribunal l’autorise.
292. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, précitée, note 64.
293. Supra, section 2.4.3.1.3 du présent chapitre.