rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

105
novembre 1998. À la suite de cette consultation et d’un rapport du gouvernement britannique
intitulé Modernising Government 288 , le groupe de travail présenta ses conclusions dans un
second rapport, Civil.Justice.2000 289 .
En janvier 2001, le Court Service 290 poursuivait la démarche du groupe de travail en publiant un
nouveau document de consultation, Modernising the Civil Courts 291 , où il formule 78
propositions et pose 45 questions à la communauté juridique au sujet de l’implantation des
technologies de l’information. Ces propositions portent essentiellement sur l’amélioration de
l’accès à la justice, mais elles touchent également la procédure civile. Quant à ce dernier
aspect, le Court Service propose notamment l’utilisation accrue du téléphone pour faire des
admissions, présenter des offres ou conclure des transactions. Il propose également d’utiliser
l’Internet pour l’accès aux dossiers de la cour et la signification et la notification des actes de
procédure, ainsi que l’implantation des technologies de l’information permettant la présentation
de documents électroniques, la tenue de vidéoconférences et l’enregistrement numérique des
auditions et des jugements, de même que la mise en place de systèmes informatisés de gestion
des causes.
2.4.3.4. La position du Comité
Compte tenu de l’usage croissant des technologies de l’information et des économies de temps
et de déplacements souvent coûteux qu’il permet, le Comité est favorable à leur intégration
dans le nouveau code. Les matières suivantes ont particulièrement retenu son attention :
l’échange et la communication d’actes de procédure et de documents, l’audition des
représentations des parties, l’audition des témoins, l’exécution des jugements et l’administration
judiciaire.
2.4.3.4.1. L’échange et la communication d’actes de procédure et de documents
Tel que mentionné précédemment au titre I sur les constats, les ministères de la Justice et de la
Sécurité publique du Québec envisagent l’implantation d’un système intégré d’information de
justice (SIIJ). Le Comité est favorable à l’implantation d’un tel système. Toutefois, il importe que
d’ores et déjà la justice civile puisse recourir aux technologies éprouvées et d’usage courant. Il
propose de se prévaloir des possibilités qu’offre le nouveau cadre juridique des technologies de
l’information et il préconise donc la reconnaissance et l’utilisation de certaines technologies
sans même attendre l’implantation complète du système intégré d’information de justice (SIIJ).
288. [En ligne] http://www.cabinet-office.gov.uk/moderngov/ (Page consultée le 5 juillet 2001).
289. LORD CHANCELLOR’S DEPARTMENT, civil.justice.2000, A vision of the Civil Justice System in
the Information Age, Londres, 2000; [En ligne] http://www.lcd.gov.uk/cj2000/cj2000.htm (Page
consultée le 12 juillet 2001).
290. « The Court Service is an executive agency of the Lord Chancellor’s Department, providing
administrative support to a number of courts and tribunals in England and Wales, including the
High Court, the Crown Court and the county courts. » : [En ligne] http://www.courtservice.gov.uk/
(Page consultée le 4 juillet 2001).
291. COURT SERVICE, Modernising the Civil Courts : A Consultation Paper, Londres, 2001; [En ligne]
http://www.courtservice.gov.uk/notices/mcc_consultation_paper.pdf (Page consultée le 22 juin
2001).