rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

viii
5.4.5. La suspension du délai de traduction des notes sténographiques 163
5.4.6. L’exigence du mémoire en cas d’appel d’un jugement interlocutoire 164
6. Les matières particulières 166
6.1. Les matières non contentieuses 166
6.1.1. La procédure 168
6.1.2. Les mesures de protection 168
6.1.3. La mise en cause du Curateur public 170
6.2. Les matières familiales 170
6.2.1. L’introduction de la demande 171
6.2.2. Le déroulement de l’instance 172
6.2.2.1. La production des interrogatoires 173
6.2.2.2. Le témoignage des enfants 173
6.2.2.3. Les expertises relatives à la garde et au droit d’accès 174
6.2.2.3.1. Le Service d’expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure 174
6.2.2.3.2. L’expertise privée 175
6.2.2.3.3. L’accréditation des experts 176
6.2.2.4. Le test d’A.D.N. et l’établissement de la filiation 177
6.2.2.5. Le délai pour l’inscription 178
6.2.3. La conférence de règlement amiable en matière familiale 179
6.2.4. La divulgation du nom des parties 179
6.2.5. Les formulaires en matière familiale 180
6.3. Le bornage 180
6.3.1. La mise en demeure de borner 181
6.3.2. L’enregistrement des témoignages 181
6.3.3. L’intervention du tribunal 182
6.3.4. La pose des bornes 183
6.4. Les arbitrages 184
6.5. Le recouvrement des petites créances 184
6.5.1. La valeur et la nature d’une petite créance 184
6.5.1.1. La valeur 184
6.5.1.2. La nature 185
6.5.2. Les parties à l’action 187
6.5.2.1. Le créancier 187
6.5.2.2. Le débiteur 189
6.5.3. La procédure 189
6.5.4. La préparation des dossiers 191
6.5.4.1. Le rôle du greffier 191
6.5.4.2. Le rôle de l’avocat 192
6.5.4.3. La médiation 193