rapport du comitÃ© de rÃ©vision de la procÃ©dure civile - MinistÃ¨re de la ...

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103 2.4.3.3. Les propositions déjà avancées 2.4.3.3.1. Le Rapport Macdonald À propos des mesures visant à diminuer les coûts de la justice, le Rapport Macdonald 273 considérait que le recours à la technologie moderne était une voie à privilégier. Les auteurs pensaient particulièrement au télécopieur pour la transmission de documents (actes de procédure, pièces, jugements) et au téléphone 274 , notamment pour les conférences préparatoires et les remises de causes. En conclusion, ils recommandaient : « Que les règles de procédure et de preuve soient modifiées afin de permettre, selon des modalités à établir, l’utilisation devant les tribunaux du télécopieur, de la conférence téléphonique et du télétémoignage. 275 » Ils recommandaient également : « Qu’un comité d’experts soit formé par le ministère de la Justice pour examiner les meilleures façons de maximiser l’utilisation de la technologie dans notre système juridique, notamment au service des tribunaux tant judiciaires qu’administratifs. 276 » 2.4.3.3.2. En Ontario En 1987, concernant la nécessité de moderniser l’administration des tribunaux, le Rapport Zuber 277 faisait siens les propos de Millar et Baar 278 : […] le processus qui porte au Canada le nom d’administration des tribunaux est un conglomérat dépassé et quelque peu branlant de divers systèmes, le legs d’une période sociale primitive. On n’y est pas au courant des méthodes de gestion modernes, on ne s’y prévaut pas de la technologie et de l’équipement administratif modernes […] 279 Déjà à cette époque, le rapport recommandait que les comités de gestion des tribunaux examinent la possibilité de recourir aux conférences téléphoniques pour les premières 273. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Rapport du groupe de travail sur l’accessibilité à la justice, aussi appelé Rapport Macdonald, Québec, 1991. 274. En matière de téléphonie, les auteurs du rapport rappellent que : « L’approche classique pour présenter une demande à la cour consiste à rassembler tous les intéressés au palais de justice. Les parties, leurs procureurs et, le cas échéant, leurs témoins doivent se déplacer et attendre le moment où ils seront entendus par la cour. La conférence téléphonique peut être un moyen efficace et peu coûteux pour diminuer les coûts reliés aux demandes devant les tribunaux, comme les frais de transport et même parfois d’hébergement. Elle est, comme son appellation l’indique, une communication par l’intermédiaire du téléphone entre le juge présent en cour et les procureurs des parties situés dans leur bureau respectif. Ce procédé permet des économies de temps et d’argent pour les parties et ce, pour un meilleur accès à la justice. », p. 315. 275. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, op. cit., note 273, recommandation n° 77, p. 319. 276. Id., recommandation n° 78, p. 319. 277. Thomas G. ZUBER, Rapport de l’enquête sur le fonctionnement des tribunaux de l’Ontario, aussi appelé Rapport Zuber, Toronto, ministère du Procureur général de l’Ontario, 1987. 278. Perry S. MILLAR et Carl BAAR, Judicial Administration in Canada, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 1981. 279. Rapport Zuber, op. cit., note 277, p. 144.
104 comparutions devant les tribunaux criminels ou de la famille et pour les conférences préparatoires devant tous les tribunaux 280 . En 1996, le Rapport Blair sur la révision de la justice civile, recommandait la mise en place dans toute la province d’un système de gestion des causes civiles ayant une « infrastructure technologique bien établie et dotée des caractéristiques minimums [sic] en matériel et logiciel […] » 281 . 2.4.3.3.3. Le Rapport de l’Association du Barreau canadien Le Rapport du Groupe de travail de l’Association du Barreau canadien concernant les systèmes de justice civile recommandait 282 : • « […] que chaque ressort mette sur pied, sur une base prioritaire […] des systèmes informatiques d’information sur la gestion permettant une gestion appropriée du travail des tribunaux et l’évaluation des incidences des réformes. 283 » • « […] que l’Association des administrateurs judiciaires du Canada mette sur pied un groupe de travail chargé d’élaborer des normes nationales et de recommander des procédures relatives à l’utilisation de formulaires électroniques ainsi qu’au dépôt et au stockage électroniques des documents à des fins juridiques. 284 » • « […] que l’ABC assume un rôle de chef de file en ce qui a trait à la diffusion des renseignements portant sur l’intégration des nouvelles technologies à la pratique du droit. 285 » 2.4.3.3.4. En Grande-Bretagne Le Rapport Woolf 286 formulait certaines recommandations visant à étendre l’utilisation des technologies de l’information et des communications en matière judiciaire. Ces recommandations ont entraîné la mise sur pied par le ministère de la Justice d’un groupe de travail, le Civil justice IT Strategy Development Group, chargé d’élaborer une planification à long terme et de formuler des recommandations en matière technologique. Le groupe de travail entama un important processus de consultation par la publication d’un document, Civil.Justice 287 , portant sur la possibilité d’utiliser Internet et les technologies de l’information pour transformer le système de justice, et par l’organisation d’une conférence sur le sujet en 280. Id., p. 200. 281. Op. cit., note 22, p. xxvi. 282. Op. cit., note 69. Il faut noter que dans son rapport intitulé : Mise en œuvre des systèmes de justice civile, Ottawa, 1998, l’Association du Barreau canadien renouvelle ces mêmes recommandations. 283. Recommandation n° 34, p. vii. 284. Recommandation n° 35, p. vii. 285. Recommandation n° 47, p. viii. 286. Op. cit., note 67. 287. LORD CHANCELLOR’S DEPARTMENT, civil.justice. Resolving and Avoiding Disputes in the Information Age, Londres, 1998, [En ligne] http://www.lcd.gov.uk/consult/itstrat/civcon.htm (Page consultée le 12 juillet 2001).
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TAVENDER, David, Rapport du Groupe
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