rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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preuve et d’enregistrement numérique des audiences, pour faciliter les procédures judiciaires
dans les cours fédérales américaines 267 . Ces recommandations, même si elles n’ont pas encore
donné lieu à une modification des règles fédérales de procédure civile et de preuve 268 , ont
entraîné un virage technologique dans l’administration des cours fédérales. En plus de la mise
en place de systèmes technologiques favorisant la gestion des cours et l’accessibilité des
services au public, des systèmes électroniques de gestion des causes permettant le dépôt
électronique des dossiers et l’échange de documents en ligne ont été implantés dans 21 cours
fédérales et des installations permettant la tenue de vidéoconférences dans plus de 200
localités où la Cour fédérale siège 269 .
En Californie, le Code de procédure civile 270 et les règles prévoient, outre l’utilisation du
télécopieur, certaines conférences par téléphone ainsi que le recours à l’ordinateur et à
l’enregistrement audio-vidéo.
En vertu de l’article 1006.5 (a) du Code californien, le Judicial Council peut adopter des
standards en matière d’administration judiciaire concernant l’audition de procureurs par
téléphone sur des requêtes précédant l’instruction. Ces standards doivent prévoir que le
procureur d’une partie en matière civile peut faire des représentations par téléphone, sauf en
matière familiale (art. 1006.5 (b)). La règle 298 des règles de cour de la Californie prévoit, par
ailleurs, qu’en Cour supérieure en matière civile, un avocat a le choix d’être entendu par
téléphone lors de certaines conférences, requêtes ou séances d’approbation, au cours
desquelles aucun témoin n’est entendu.
L’article 1062.20 du Code californien fait référence à l’utilisation de systèmes autorisés
d’ordinateurs interactifs pour la préparation de documents standardisés pour la Cour dans
certaines procédures civiles. En accord avec les règles et politiques du Judicial Council, chaque
Cour peut établir et opérer un système informatique interactif pour aider un plaideur à préparer
les documents standards de la cour pour utilisation dans certaines actions civiles 271 . Le système
informatique doit également fournir l’information standardisée aux utilisateurs incluant entre
autres l’information sur le mode de calcul des pensions dues à l’enfant et au conjoint, les droits
et obligations des propriétaires et des locataires, la procédure d’exécution des jugements et le
règlement amiable des litiges. Après entente, le programme peut être opéré par le secteur privé
et des droits raisonnables ne dépassant pas les coûts pour établir et opérer le programme
peuvent être chargés.
Selon les règles 203.5 et 503.5 des Règles de cour de la Californie 272 , sauf ordonnance du juge
du procès, une partie qui produit un enregistrement électronique du son ou un enregistrement
vidéo doit remettre à la Cour et aux autres parties une version dactylographiée de cet
enregistrement.
267. ADMINISTRATIVE OFFICE OF THE U.S. COURTS, op. cit., note 85.
268. Federal Rules of Civil Procedure, précitées, note 86; Federal Rules of Evidence, précitées,
note 86.
269. ADMINISTRATIVE OFFICE OF THE U.S. COURTS, op. cit., note 87, p. 2-14.
270. Cal. Code of Civil Procedure (Lexis, 2001).
271. (1) Enforcement of court orders, including orders for visitation, child custody, and property division.
(2) Landlord and tenant actions. (3) Uncontested dissolution of marriage. (4) Probate of a will.
272. Cal. Rules of Court (Lexis, 2001).