rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2.4.3.2.3. En Ontario
La Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario 264 ne contient aucune disposition en la matière
alors que les Règles de procédure civile 265 prévoient l’utilisation de la télécopie, du courrier
électronique, de l’enregistrement magnétoscopique et de la conférence téléphonique.
La signification d’un document au procureur d’une partie peut aussi être effectuée par courrier
électronique, en y joignant certaines informations exigées par les règles; elle n’est toutefois
valide que si le procureur qui reçoit le document en fournit une preuve de réception (règle 16.05
(1) f) et (4)).
La règle 4.05.1 permet à un avocat, ou à une autre personne qui a déposé une réquisition à cet
égard auprès du greffier, d’utiliser le logiciel autorisé pour délivrer ou déposer électroniquement
l’une ou l’autre des 23 pièces de procédure qui y sont énumérées, dont la déclaration, la
défense, la demande reconventionnelle, la mise en cause, la réquisition de jugement par défaut.
Cette possibilité ne vaut toutefois que pour une action introduite dans la ville de Toronto.
Dans les cas où un interrogatoire hors de cour est permis par les règles, il peut, avec le
consentement des parties ou à la suite d’une ordonnance du tribunal, être enregistré sur bande
magnétoscopique ou d’une façon analogue. La bande ou l’enregistrement peut être déposé,
avec la transcription, auprès du tribunal pour qu’il l’utilise (règle 34.19).
La règle 1.08 énumère huit instances ou étapes d’une instance qui peuvent être entendues ou
menées par conférence téléphonique ou vidéoconférence lorsque des installations pour ce faire
sont disponibles au tribunal ou qu’elles sont fournies par une partie. Parmi ces procédures
figurent une requête, une audience sur l’état de l’instance, le témoignage d’un témoin et la
plaidoirie lors du procès, un appel, une instance relative à la révision judiciaire et une
conférence relative à la cause.
Le Comité sur les règles civiles de l’Ontario a présenté des modifications aux Règles de
procédure civile s’appliquant en Cour supérieure et aux Règles de la Cour des petites
créances 266 . Ces modifications, qui devraient être adoptées à l’été 2001, définissent les notions
de « document », d’« électronique » et de « technologies de l’information » et fixent des normes
de présentation de documents écrits (sur support papier) et électroniques et de transmission de
documents électroniques. Il s’agit d’un projet pilote d’une durée d’un an qui ne s’appliquera que
dans certains greffes désignés dans les Règles.
2.4.3.2.4. Aux États-Unis
Aux États-Unis, le Judicial Conference Committee on Automation and Technology mis sur pied
par le Administrative Office of the U.S. Courts, recommandait, en 1999, l’utilisation de
différentes technologies, comme des systèmes de vidéoconférence, de présentation vidéo de la
264. Précitée, note 131.
265. Précitées, note 199
266. Régl. de l’Ont. 258/98.