rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2.4.3.2. Le droit comparé
2.4.3.2.1. À la Cour suprême du Canada
Alors que la Loi sur la Cour suprême 256 ne contient aucune disposition sur la communication à
distance, les règles de la Cour, notamment la règle 16 (1) c) 257 , prévoient que la signification de
tout document à une partie peut, sauf exception, être effectuée par télécopie.
À propos de la vidéoconférence, dès octobre 1991, la Cour avisait les avocats que les appels
pourraient désormais être plaidés au moyen du système de vidéoconférence dans les endroits
où il est disponible 258 soit, pour le Québec, à Montréal et à Québec.
Par ailleurs, la Cour suprême voit à la mise en œuvre d’un système de transmission
électronique de documents 259 . Elle procède par étapes en mettant à l’essai trois ou quatre
prototypes qui permettront d’établir progressivement les caractéristiques complètes du système.
Des liens seront créés entre le système de gestion de dossiers judiciaires et le système de
transmission électronique des documents, de façon à réduire les opérations d’entrées de
données 260 . Une page du site Internet de la Cour sera consacrée au système de transmission et
des modèles de documents pourront être téléchargés par Internet. Le premier prototype devrait
être implanté au mois d’août 2001.
2.4.3.2.2. À la Cour fédérale du Canada
La Loi sur la Cour fédérale 261 ne contient aucune disposition sur les modes de communication à
distance. Les règles adoptées par le tribunal prévoient cependant la signification par
télécopieur 262 et le pouvoir de la Cour d’ordonner qu’une audience soit tenue en tout ou en
partie par un moyen de communication électronique 263 .
256. Précitée, note 143.
257. Règles de la Cour suprême du Canada, [En ligne] http://www.scc-csc.gc.ca/actandrules/rules/
index_F.html (Page consultée le 4 juillet 2001).
258. COUR SUPRÊME DU CANADA, « Avis aux avocats – octobre 1991 – Service de vidéoconférence
de la Cour », [En ligne] http://www.scc-csc.gc.ca/actandrules/notices/notices/91oct_F.html (Page
consultée le 4 juillet 2001). Comme le mentionne l’avis, jusqu’à ce moment, seules les demandes
d’autorisation d’appel à l’égard desquelles la Cour avait ordonné la tenue d’une audience et les
requêtes pouvaient être plaidées au moyen du système de vidéoconférence.
259. Danielle BEAULIEU, « Transmission électronique de documents à la Cour suprême du Canada »,
(automne-hiver 2000-2001), n° 30, Actualités informatiques pour la magistrature, 5.
260. Id., 6.
261. L.R.C. (1985), c. F-7.
262. Règles de la Cour fédérale, r. 140, 143; Roger T. HUGHES, Federal Court of Canada Service, Vol.
3, Toronto, Butterworths, p. 11227, 11229.
263. Voir : Règles de la Cour fédérale, r. 32. La Cour peut aussi ordonner, en vertu de la règle 88 (2),
que l’interrogatoire d’une personne hors de cour soit enregistré sur cassette vidéo ou effectué par
vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.