rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2.4.3.1.2. La pratique judiciaire
En certains cas, les modes de télécommunication sont utilisés dans l’administration de la justice
sans que le Code ne le prévoie expressément.
Ainsi, la pratique dans plusieurs districts judiciaires, notamment ceux de Québec et de
Montréal, permet d’utiliser le télécopieur ou le téléphone en certaines circonstances pour
transmettre au greffe les demandes de remise non contestées ou pour déclarer qu’un dossier
est complet. Cette façon de faire évite aux parties ou aux procureurs de se déplacer ou de
retenir les services d’un avocat correspondant.
En outre, avec le consentement des parties, plusieurs juges acceptent d’entendre des requêtes
par conférence téléphonique lorsqu’aucune preuve testimoniale n’est présentée.
Enfin, depuis janvier 2000, les rôles de pratique en matière civile pour le district judiciaire de
Québec peuvent être consultés sur Internet 252 .
2.4.3.1.3. Le cadre juridique des technologies de l’information
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information 253 , adoptée par
l’Assemblée nationale le 21 juin 2001, est fondée sur deux principes fondamentaux :
l’équivalence fonctionnelle et la neutralité technologique, médiatique et juridique.
Le principe de l’équivalence fonctionnelle entre deux ou plusieurs documents, quels qu’en
soient les supports, veut que les documents qui comportent la même information et dont
l’intégrité est assurée puissent servir aux mêmes fins et avoir la même valeur juridique dans la
mesure où ils respectent, par ailleurs, les mêmes règles de droit.
Le principe de la neutralité technologique, médiatique et juridique montre l’importance
primordiale de l’information contenue dans un document par rapport au caractère accessoire du
support ou de la technologie utilisé pour porter cette information. Il assure une véritable liberté
de choix du support et des technologies de l’information et, en conséquence, permet leur
interchangeabilité. Il permet en outre de formuler une règle de droit neutre et cohérente, c’est-àdire
valide pour tous les supports, existants ou à venir.
La loi prévoit une infrastructure juridique minimale fondée sur quatre points d’appui, à savoir :
1° la notion de document;
2° l’identification des personnes, des associations, des sociétés ou de l’État;
3° le lien entre un document technologique et l’intervenant identifié;
252. Sur le site du Barreau de Québec : [En ligne] http://www.barreau.qc.ca/quebec (Page consultée le
12 juillet 2001).
253. Précitée, note 64.