rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2.4.3.1.1.2. La transmission par télécopieur
L’article 82.1 246 du Code permet, à des fins de dépôt au greffe, de signification ou de preuve, la
transmission d’actes de procédure, de documents et de pièces par télécopieur à un huissier, à
un avocat ou à un notaire qui prépare des copies du fac-similé de ce document et une
attestation d’authenticité de ces copies qui sont présumées être des originaux. L’attestation
d’authenticité doit contenir des informations précises 247 et la partie qui a utilisé ce mode de
transmission est alors tenue de laisser une autre partie prendre communication de l’original en
tout temps après la réception d’une demande écrite 248 .
En outre, l’article 39 du Code 249 permet, en cas d’urgence, lorsqu’un juge n’est pas disponible
dans un district, de saisir un juge d’un autre district de certaines demandes « par tout mode de
communication que ce juge est en mesure d’accepter ». En retenant ces mots, le législateur
permet ainsi d’utiliser non seulement un télécopieur, mais également le courrier électronique, si
le juge est en mesure d’accepter cette communication. Sauf cette exception, la transmission à
distance par tout mode technologique d’actes de procédure, de pièces ou de documents au
greffe, au juge ou au tribunal n’est donc pas permise par le Code.
Enfin, l’article 8 des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière civile 250 permet à une
partie requérante d’utiliser le télécopieur pour aviser le greffier d’une remise ou d’une demande
éventuelle de remise.
2.4.3.1.1.3. L’audition par vidéo
L’utilisation de la technique vidéo à des fins d’audition n’est pas prévue au Code. Seule la Cour
d’appel a adopté des règles permettant, dans la division d’appel de Québec, l’utilisation de ce
mode de communication à distance pour tenir l’audition de requêtes et de pourvois. Le loyer
des salles vidéo et le coût des communications interurbaines sont à la charge des parties qui
ont requis la présentation par vidéo 251 .
246. Loi modifiant le Code de procédure civile et diverses dispositions législatives, précitée, note 109,
art. 3.
247. « L’attestation d’authenticité doit préciser que les copies sont conformes au fac-similé reçu par
télécopieur, et indiquer la nature du document, le numéro de la cour, le nom de l’expéditeur et le
numéro du télécopieur émetteur, de même que les lieu, date et heure de transmission. » : Code,
art. 82.1 al. 2.
248. « Si elle refuse ou néglige de le faire, l’autre partie peut, par requête, demander au juge ou au
tribunal de lui ordonner de communiquer l’original dans le délai imparti. » : Code, art. 82.1 al. 3.
249. Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et
d’autres dispositions législatives, L.Q. 1996, c. 5, art. 3.
250. (1998) G.O. 11, 4875, modifiée par la décision du 05-01-00.
251. L’article 31b des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière civile prévoit par ailleurs que,
s’il s’agit d’une audience de la Cour, les exigences vestimentaires édictées par l’article 32 de ces
mêmes règles s’appliquent.