rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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l’article 89 a été ajouté 240 pour prévoir la contestation d’un document reproduisant les données
d’un acte juridique inscrites sur support informatique et le mot « télécopieur » a été introduit aux
articles 82.1, 140.1, 142, 146.0.1 et 146.0.2 241 . Enfin, la Loi modifiant le Code de procédure
civile 242 , entrée en vigueur le 1 er février 2000, a permis la production des mémoires d’appel sur
support informatique, du consentement des parties et avec l’autorisation d’un juge de la Cour
d’appel.
2.4.3.1.1.1. La signification par télécopieur
L’article 140.1 du Code n’autorise l’utilisation du télécopieur que pour la signification à un
procureur. Donc, aucun acte de procédure, pièce ou document ne peut, sans autorisation
judiciaire, être signifié par télécopieur à une partie, personne physique ou morale. De plus, le
télécopieur constitue le seul mode électronique de signification prévu au Code, ce qui exclut
notamment le courrier électronique.
La preuve de la signification par télécopieur est régie par les articles 146.0.1 et 146.0.2. Le
premier précise que cette preuve peut être établie par le bordereau de transmission ou, à
défaut, par un affidavit de la personne qui l’a effectuée et le deuxième, qu’un acte de procédure,
une pièce ou un document signifié par télécopieur doit être accompagné du bordereau de
transmission, lequel doit contenir certaines informations précises 243 .
Par ailleurs, l’article 138 du Code accorde une large discrétion aux tribunaux, permettant
l’utilisation des nouvelles technologies comme mode spécial de signification. Dans l’exercice de
cette discrétion, dans Bédard c. Specht 244 , le juge a autorisé la signification d’une déclaration en
divorce par courriel. Dans ce même dossier, un autre juge de la Cour supérieure a également
autorisé la signification par courriel du jugement sur la requête pour mesures provisoires 245 .
240. Loi sur l’application de la réforme du Code civil, précitée, note 99, art. 199.
241. Loi modifiant le Code de procédure civile et diverses dispositions législatives, précitée, note 109,
art. 3, 5-7.
242. Précitée, note 6, art. 9.
243. « Un acte de procédure, une pièce ou un autre document, signifié par télécopieur est accompagné
d’un bordereau de transmission indiquant : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de
l’expéditeur; b) le nom de l’avocat à qui la signification est effectuée et le numéro du télécopieur
récepteur; c) la date et l’heure de la transmission; d) le nombre total de pages transmises, y
compris le bordereau de transmission; e) le numéro du télécopieur utilisé pour l’envoi du
document; f) la nature du document. » : Code, art. 146.0.2. L’article 6 des Règles de pratique de la
Cour supérieure du Québec en matière civile, précitée, note 95, prévoit que le bordereau de
transmission faisant preuve de signification par télécopieur doit être agrafé au verso de l’original du
document signifié. Il doit être de format 21,25 cm sur 27,5 cm (8,5 po. sur 11 po.) et, autant que
faire se peut, conforme au formulaire I.
244. C. S. Québec, n° 200-12-063420-997, 2 mars 2000, j. Pelletier.
245. C. S. Québec, n° 200-12-063420-997, 27 avril 2000, j. Moreau.