rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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un ou plusieurs palais de justice, un service d’assistance, d’information
juridique et de référence aux ressources disponibles; et de prévoir que ces
projets feront l’objet d’une évaluation indépendante.
R.2-51
R.2-52
De rédiger le code dans un langage juridique clair et accessible pour favoriser
une meilleure compréhension des règles de procédure.
D’inviter les autorités compétentes à rendre disponibles, dans certaines
matières, des formulaires et modèles de procédure rédigés en termes clairs et
accessibles.
2.4.3. L’utilisation des technologies de l’information
La reconnaissance des technologies de l’information dans un nouveau code s’inscrirait
parfaitement dans l’esprit de La politique québécoise de l’autoroute de l’information 238 .
D’ailleurs, le projet de système intégré d’information de justice, dont il a été fait mention
précédemment à propos de l’administration des greffes, est actuellement en élaboration au
ministère de la Justice et devrait permettre de relier dans l’avenir tous les intervenants de la
justice civile.
Le Comité accueille favorablement l’utilisation des nouveaux modes de communication à
distance, notamment l’utilisation de moyens électroniques pour la transmission des actes de
procédure, mais dans la mesure où la sécurité et l’intégrité de la transmission et la conservation
de ces documents sont assurées.
Le Comité croit opportun de rappeler que le Code fait déjà référence à certaines technologies,
que la pratique judiciaire en a introduit certaines autres et qu’une loi visant à fixer le cadre
juridique des technologies de l’information a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin
2001.
2.4.3.1. L’état de la situation au Québec
2.4.3.1.1. Les dispositions du Code de procédure civile
Les modifications au Code en matière de technologies de l’information sont relativement
récentes et limitées. En effet, par amendements entrés en vigueur le 1 er janvier 1994, le
législateur ajoutait au Code le nouvel article 146.3 qui prévoit que la notification peut, dans
certains cas, être faite par « tout autre mode de communication » permettant ainsi l’introduction
de nouvelles technologies en matière de transmission de documents 239 ; le paragraphe 4° de
238. Op. cit., note 63.
239. Il faut noter qu’en 1979, le législateur avait déjà employé ces termes en adoptant l’article 20a du
Code. Mais en vertu de cet article, le gouvernement n’est autorisé à permettre un autre moyen de
communication que pour remplacer le courrier, si le service postal est interrompu : Loi modifiant le
Code de procédure civile et d’autres dispositions législatives, précitée, note 107, art. 4, devenu
l’article 20.1 du Code.