rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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leur sont offertes 231 . Des guides et des documents d’information ont en outre été préparés par la
Cour supérieure et la Cour du Québec à leur intention, sur le comportement à adopter en
présence de parties non représentées par procureur. Des formulaires ont été reproduits en
annexe du Code, notamment dans les Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en
matière familiale 232 .
2.4.2.3. La position du Comité
Le Comité, sensible à ces questions, considère que des solutions concrètes doivent être
apportées pour favoriser une meilleure compréhension du système judiciaire ainsi qu’un plus
grand accès à la justice. À cet égard, les divers intervenants devraient s’associer afin de mettre
sur pied des kiosques d’information juridique, par exemple dans les centres commerciaux, et
des bureaux d’information juridique semblables à ceux existant déjà dans les facultés de droit.
Afin de rapprocher les justiciables des services de justice, de leur donner l’occasion de les
découvrir et d’en comprendre le fondement et le fonctionnement, et de mieux les informer sur
leurs droits et obligations, il y aurait lieu de tenir des séances d’information, des procès simulés,
des journées carrières dans les écoles, des journées d’information, notamment dans les milieux
communautaires, et des journées portes ouvertes au palais de justice. Le Comité estime en
outre que le Barreau du Québec et la Magistrature devraient organiser des sessions de
formation sur la façon d’agir avec les parties non représentées par procureur.
Par ailleurs, le Comité souhaite que les justiciables soient représentés par procureur afin de
mieux faire valoir leurs droits et ainsi assurer une justice de qualité supérieure. Il encourage
donc les initiatives à cette fin, notamment l’élargissement des critères d’admissibilité à l’aide
juridique et la promotion de l’assurance protection juridique. Cette assurance « procure une
aide à l’assuré afin de lui permettre de prévenir un problème juridique ou d’y trouver une
solution. L’assuré peut obtenir de l’information d’ordre juridique par le biais d’une ligne
téléphonique sans frais. Un avocat répondra à toutes ses questions. […] Si, lors d’un problème
d’ordre juridique couvert, l’intervention d’un avocat s’avère nécessaire, l’assureur paiera suivant
les termes de la police, les honoraires (et les déboursés) de l’assuré pour et au nom de ce
dernier. » 233 De plus, s’inspirant d’une étude effectuée dans l’État du Wisconsin, le Comité
estime que les justiciables qui agissent seuls devraient être informés, notamment par des
brochures et des vidéos, des risques et conséquences pouvant résulter de l’absence de
représentation par procureur et connaître les services juridiques et communautaires
disponibles 234 .
231. Mentionnons à cet égard un colloque tenu à Montréal en juin 2000 sur les personnes non
représentées par procureur, à l’intention des juges de la Cour supérieure du Québec, division
d’appel de Montréal.
232. R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, modifiées par les décisions du 29-10-82, 19-10-84, 28-02-86, 23-10-86,
07-03-88, 15-04-89, 18-06-90, 21-06-91, 01-06-92, 23-06-94, 16-09-96, 31-01-97 et du 16-10-98.
233. [En ligne] http://www.protectionjuridique.com/faq.html (Page consultée le 12 juillet 2001). Tel que le
définit La Capitale assurances générales, « l’assurance protection juridique offre une aide
financière aux assurés, versée sous forme d’indemnité, qui permet de consulter le professionnel de
leur choix (avocat - notaire) et de faire ainsi valoir ou défendre leurs droits sans avoir à en
supporter tous les coûts. » Voir également : BARREAU DU QUÉBEC, « L’assurance « protection
juridique » : pour un meilleur accès à la justice », 1999.
234. WISCONSIN PRO SE WORKING GROUP, op. cit., note 30, p. 20.