rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

91
croire à une relation personnelle ou une amitié entre lui et ce procureur, qu’il déclare, afin
d’éviter tout malentendu, ce qu’il comprend de la position de cette partie et qu’il rende sa
décision sur le banc après l’audition d’une requête, à moins qu’il n’existe des raisons émotives
ou de sécurité de ne pas le faire.
Au Manitoba, le guide à l’intention des juges mentionne notamment la façon d’agir avec les
parties qui ne sont pas représentées par procureur et rappelle que le juge doit non seulement
être impartial, mais qu’il doit également donner l’impression de l’être 226 . Le juge Oliphant
proposait, lors d’un congrès en avril 2001, certains moyens pour répondre aux difficultés
résultant du fait que l’une des parties ne soit pas représentée par procureur. À cet égard, il
recommande notamment que le personnel des greffes informe les personnes qui agissent
seules du décorum à respecter et du comportement à adopter devant la Cour, que des
brochures et vidéos diffusent également cette information, que des affiches à l’extérieur des
salles d’audience expliquent comment obtenir un avis juridique et que de l’information plus
générale sur la procédure, le droit, le procès et surtout sur le rôle du juge soient fournie aux
justiciables. Après avoir informé le justiciable de son droit d’être représenté, le personnel des
greffes devrait, le cas échéant, obtenir la confirmation qu’il désire tout de même agir seul. Par
ailleurs, il propose que des kiosques ou des centres d’information soient établis dans les palais
de justice 227 .
La Cour suprême du Canada 228 , touchée également par cette nouvelle réalité des parties non
représentées par procureur, le plus souvent des personnes incarcérées et des personnes
immigrantes menacées d’expulsion, a préparé à leur intention une trousse sur la façon d’en
appeler à cette cour. Cette trousse inclut une lettre d’accompagnement, de l’information
générale sur la façon de préparer la demande d’autorisation d’appel, des extraits de la Loi sur la
Cour suprême du Canada, des Règles de la Cour suprême du Canada et du Code criminel, un
exemple d’une demande d’autorisation d’appel ainsi qu’un exemple de requête pour
prolongation de délai 229 . Bien que le greffe de la Cour fournisse une telle trousse, les
procédures déposées par les personnes non représentées ne respectent pas toujours les règles
de la Cour. Aussi, le greffe a-t-il dressé une liste de contrôle pour déterminer si les documents
sont retournés à la personne ou si un dossier peut être ouvert. Par ailleurs, afin de favoriser
l’accès à la justice, le greffe fait généralement les copies lorsqu’il constate qu’une personne non
représentée fait défaut de déposer le nombre requis de copies et qu’elle ne dispose pas des
ressources financières nécessaires. La Cour permet également aux personnes non
représentées d’utiliser la bibliothèque pour effectuer des recherches pendant une journée ou
pour une plus longue période sur demande écrite.
Au Québec, bien que la Loi sur le Barreau prévoie qu’il est du ressort exclusif de l’avocat de
donner des consultations et avis d’ordre juridique 230 , le personnel des greffes répond aux
questions des justiciables le plus adéquatement possible et fournit de l’information sommaire,
en gardant toutefois à l’esprit les prescriptions de cette loi et en évitant de donner des conseils
juridiques. Par ailleurs, afin de sensibiliser les juges à ce nouveau phénomène, des formations
226. J. OLIPHANT, op. cit., note 29, p. 8.
227. Id.
228. Anne ROLAND, op. cit., note 31.
229. Cette trousse est disponible au greffe. Les informations sont également disponibles sur Internet :
[En ligne] http://www.scc-csc.gc.ca/faq/filing/index_f.html (Page consultée le 4 juillet 2001).
230. Loi sur le Barreau, L.R.Q., c. B-1, art. 128.