rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Enfin, selon un rapport publié en 1998, Meeting the Challenge of Pro Se Litigation : A Report
and Guidebook for Judges and Court Managers 223 , les juges devraient fournir une assistance
adéquate aux personnes non représentées dans les salles d’audience, et pouvoir assouplir les
règles de procédure et de preuve. À cet égard, des programmes visant à former les juges sur la
manière appropriée de s’occuper de ces justiciables devraient être élaborés et un protocole les
guidant dans leur action être établi par chacun des États.
2.4.2.2.2. La situation ailleurs au Canada et au Québec
En juin 2000, lors d’un colloque, l’Honorable Roger Timms, juge à la Cour supérieure de
l’Ontario, mentionnait certains moyens mis en oeuvre en Ontario pour aider les parties non
représentées par procureur et faisait certaines recommandations à ses collègues du Québec. Il
suggérait d’être prudent lors des conférences de règlement amiable, notamment en faisant
enregistrer la rencontre et en exigeant la présence d’au moins un conseiller juridique, parfois
même celle du greffier. Quant aux conférences de gestion, il suggérait de les traiter comme une
requête formelle en les tenant en salle d’audience et en faisant tenir un procès-verbal.
Le juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, l’Honorable Patrick Lesage, a mis sur pied
un comité chargé de rédiger un guide à l’intention des juges qui ont à siéger lorsqu’une partie
n’est pas représentée 224 . Ce Comité, composé des juges Czutrin, Coo et Chapnik, a produit un
rapport intitulé Rapport sur les plaideurs qui agissent pour leur propre compte 225 . Il recommande
notamment que le juge s’assure que le plaideur comprend les exigences de base du décorum
et la façon de se comporter dans une salle d’audience, qu’il vérifie si une signification adéquate
a été faite à cette partie lorsqu’elle est en défaut de comparaître, qu’il lui explique la nature de la
procédure et son déroulement tout en profitant de l’occasion pour la mettre à l’aise. Il
recommande également que le juge s’assure de la présence d’un sténographe judiciaire ou
d’un enregistrement sur bande magnétique ou, à défaut, qu’il prenne des notes détaillées. De
plus, le juge devrait être scrupuleusement poli, utiliser un langage simple et appliquer les
mêmes principes juridiques, règles de preuve et de procédure pour les deux parties en prenant
le temps d’expliquer à la partie non représentée les motifs de toute décision. Le Comité
recommande également que le juge décrive la manière dont la procédure sera menée et
précise à la partie non représentée qu’elle aura l’occasion de s’exprimer pleinement au moment
approprié, qu’il évite de faire de l’humour et de dialoguer avec l’avocat, ce qui pourrait laisser
4) les cliniques d’information pour les personnes non représentées par procureur; et 5) l’assistance
par des technologies de l’information (lignes d’accueil et d’information téléphonique, Internet, etc.).
222. Id., p. 26. Le Barreau de Boston, à la page 1 de son rapport sur les personnes non représentées,
op. cit., note 30, formule également des recommandations visant notamment à accroître les
services et les programmes pour les personnes qui ne peuvent retenir les services d’un avocat, à
augmenter les services pro bono offerts par des membres du Barreau et à encourager les services
juridiques fragmentés ou services juridiques à la pièce (« the unbundling legal services »), c’est-àdire
les services juridiques pour certaines étapes du litige ou certains besoins seulement.
223. Dans un article de la revue Judicature, Jona Goldschmidt, l’auteur principal du rapport, énumère
les recommandations que l’on y retrouve : J. GOLDSCHMIDT, loc. cit., note 30, 21.
224. J. MIDDLEMISS, loc. cit., note 32, 16. Selon le juge Menzies du Manitoba, l’Ontario ne serait pas
seule à examiner le problème. Le tribunal dont il fait partie préparerait également un « guide pour
les juges » (bench book) dans le but d’aider les juges qui ont à traiter de demandes dans un
dossier où une partie se représente elle-même.
225. G. CZUTRIN, N.D. COO et S. CHAPNIK, op. cit., note 35.